Le Groupe de travail sur la corruption se félicite de la présentation au Parlement du projet de loi de 2023 portant modification de la législation pénale, mais exhorte l’Australie à l’adopter sans délai.
Les réformes relatives à la corruption à l’étranger contenues dans ce projet de loi ont déjà été rejetées à deux reprises par le Parlement. Compte tenu du potentiel de ce projet de loi pour renforcer la lutte de l’Australie contre la corruption à l’étranger, le Groupe de travail appelle à son adoption dans les plus brefs délais.
Le projet de loi de 2017 et de 2019 portant modification de la législation pénale (lutte contre la criminalité d’entreprise), présenté au Parlement sous le précédent gouvernement australien et qui n’a jamais été adopté, proposait également de créer une infraction de « manquement à l’obligation de prévention » de la corruption à l’étranger et de modifier l’infraction existante en matière de corruption à l’étranger en Australie. Il proposait également de mettre en place un dispositif d’accord de poursuite différée (DPA).
Constatant que le nouveau projet de loi ne prévoit pas de dispositif DPA, le Groupe de travail encourage l’Australie à envisager d’intégrer un tel dispositif à son arsenal de mécanismes de résolution à l’avenir. Un tel dispositif pourrait considérablement renforcer l’application par l’Australie de la législation relative à la corruption à l’étranger à l’encontre des entreprises. L’étude réalisée en 2019 par le Groupe de travail sur la corruption, intitulée « Résolution des affaires de corruption à l’étranger par des voies extrajudiciaires », a montré que des mécanismes tels que les DPA favorisent l’application de la loi et facilitent la coopération et la coordination entre les pays dans le cadre du règlement des affaires de corruption à l’étranger. Un vaste processus de consultation mené par l’Australie en 2017-2018 sur une proposition visant à mettre en place un dispositif de DPA a recueilli un large soutien de la part des représentants de la société civile et du secteur privé.