Le Groupe de travail sur la corruption demande instamment à la Tchéquie d’adopter une législation visant à garantir la protection de l’indépendance des procureurs contre toute influence politique indue.
Le Groupe de travail assure depuis 2013 un suivi de ce problème, qui affecte la capacité de ce pays à respecter les obligations qui lui incombent en vertu de l’article 5 de la Convention anticorruption de l’OCDE. Le projet de loi présenté en juin 2023 par le gouvernement tchèque en vue de modifier la Loi sur le ministère public pourrait, s’il est adopté, aboutir à une réforme bienvenue du ministère public dans son ensemble. Toutefois, l’adoption de ce texte ne dissiperait pas la principale préoccupation du Groupe de travail relative à l’indépendance des procureurs. La révocation du procureur général continuerait en effet de relever de la discrétion du ministre de la Justice et du gouvernement, sans avoir à invoquer de motif concret de révocation et sans véritables garanties.
En mai 2021, le Groupe de travail avait exprimé de sérieuses préoccupations en raison de la démission du procureur général de Tchéquie à la suite de pressions qu’aurait exercées le ministère de la Justice. Ces allégations de possible ingérence politique sont particulièrement préoccupantes étant donné que la Tchéquie n’a pas adopté de réforme destinée à garantir l’indépendance des enquêteurs et des procureurs.
Le Groupe de travail demande instamment à la Tchéquie de saisir l’occasion qui se présente pour instaurer de véritables garanties afin de protéger l’indépendance des procureurs, étant donné que le projet de loi portant modification de la Loi sur le ministère public est en cours d’examen au parlement et que ce texte devrait prendre effet en juillet 2024. Un tel acte permettrait à la Tchéquie de remplir ses obligations prévues à l’article 5 de la Convention anticorruption de l’OCDE.
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