16/03/2022 - Selon un nouveau rapport publié par le Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption, le Danemark ne donne pas suffisamment priorité à la prévention et à la détection des actes de corruption transnationale et à la sanction de leurs auteurs. Cet état de fait pourrait être dû à la perception généralisée que le niveau de corruption nationale est faible dans le pays, ainsi qu’au manque de prise de conscience de la grande vulnérabilité des entreprises danoises face aux risques de corruption transnationale. Bien que le Danemark ait prononcé une première condamnation dans une affaire de corruption transnationale, le rapport fait état de leurs inquiétudes croissantes quant à l’insuffisance des ressources qu’il consacre à la lutte contre la corruption transnationale et à l’impact de cette situation sur les résultats de son action répressive. Depuis 2000, une seule entreprise danoise a été condamnée pour corruption transnationale, et aucune condamnation n’a jamais été prononcée à l’encontre d’une personne physique au Danemark. Les sources de détection sont sous-exploitées et certaines allégations crédibles, notamment celles parues dans les médias, ne donnent pas lieu à l’ouverture d’enquêtes formelles, ou les enquêtes prématurément classées. Par ailleurs, il est encore trop tôt pour mesurer l’impact de la restructuration récente des organismes répressifs danois.
Le Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption, qui rassemble 44 pays, vient d’achever son évaluation au titre de la Phase 4 de la mise en œuvre, par le Danemark, de la Convention sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales et de ses instruments connexes. Les auteurs du rapport font part de leurs préoccupations concernant les efforts déployés par le Danemark pour mettre en œuvre la Convention et lui recommandent de s’attaquer aux lacunes que présente depuis longtemps son cadre juridique.
Pour renforcer ses capacités de prévention et de répression de la corruption transnationale, le Groupe de travail a adressé au Danemark des recommandations détaillées, l’invitant notamment à :
- élaborer une politique ou une stratégie nationale globale de lutte contre la corruption transnationale ;
- s’employer activement à détecter les affaires de corruption transnationale ainsi qu’à engager des enquêtes et des poursuites ;
- clarifier le fondement juridique de l’exception à l’infraction de corruption transnationale prévue pour les petits paiements de facilitation ;
- adopter un cadre clair et transparent applicable aux accords hors procès ;
- alourdir les sanctions en cas de fraude comptable et d’infraction de blanchiment de capitaux liée à la corruption transnationale ;
- mieux faire connaître l’infraction de corruption transnationale et la Convention de l’OCDE ;
- prendre des mesures actives pour étendre le périmètre d’application de la Convention au Groenland et aux îles Féroé.
Le rapport met également en évidence des réalisations positives. Le Danemark a prononcé sa première condamnation pour corruption transnationale en 2019, ce qui est encourageant. Une entreprise danoise a admis n’avoir pas pris les mesures qui s’imposent pour prévenir les actes de corruption commis par ses filiales et a été condamnée pour cela à une amende de 197 500 000 DKK (26.5 millions USD). Le Danemark a en outre renforcé son régime de lutte contre le blanchiment de capitaux, ainsi que ses mesures de protection des lanceurs d’alerte. De grandes entreprises danoises sont très sensibilisées aux risques de corruption transnationale et sont dotées de systèmes de conformité anticorruption rigoureux. Le gouvernement, le secteur privé et la société civile danois ont mené ensemble des actions visant à décourager les petits paiements de facilitation.
Le Groupe de travail sur la corruption a adopté le Rapport de Phase 4 consacré au Danemark le 9 mars 2023. Ce rapport fait partie de la quatrième phase d’évaluation de ses membres lancée par le Groupe de travail en 2016. Au cours de la Phase 4 sont examinées les difficultés et les avancées propres au pays évalué. Ce rapport d’évaluation de Phase 4 porte en outre sur les activités de détection et de répression, la responsabilité des personnes morales et la coopération internationale. Il couvre également les problèmes encore non résolus qui ont été mis au jour dans les rapports rédigés au titre des phases précédentes. On trouvera en conclusion du rapport les recommandations adressées par le Groupe de travail au Danemark. Le Danemark rendra compte au Groupe de travail de sa mise en œuvre des principales recommandations en mars 2024 et de sa mise en œuvre de l’ensemble de ces recommandations, ainsi que de ses efforts en matière d’action répressive, en mars 2025.
Pour plus d’informations, les journalistes sont invités à prendre contact avec Mme Amelia Godber, Chargée de communication, Division anticorruption de l’OCDE (+33 (0)1 45 24 85 75). Pour en savoir plus sur les activités de lutte contre la corruption menées par le Danemark, rendez-vous sur https://www.oecd.org/fr/daf/anti-corruption/danemark-conventiondelocdesurlaluttecontrelacorruption.htm.
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