La détection et la répression de l’infraction de corruption transnationale en Grèce doivent être améliorées de toute urgence. Bien que la Convention y soit entrée en vigueur il y a 24 ans, la Grèce n’a toujours sanctionné aucun fait de corruption transnationale. Il est également nécessaire de modifier très largement les dispositions législatives relatives à la responsabilité juridique des personnes morales, selon un nouveau rapport du Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption.
Le Groupe de travail, qui rassemble 44 pays, vient d’achever son évaluation de phase 4 de la mise en œuvre, par la Grèce, de la Convention sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales et des instruments connexes.
Tout en saluant les efforts accomplis par la Grèce pour mettre en œuvre la Convention et les instruments connexes, le Groupe de travail a formulé diverses recommandations en vue d’améliorer sa capacité à lutter contre la corruption transnationale, en lui recommandant notamment :
- de prendre en urgence des mesures pour améliorer les enquêtes et les poursuites dans les affaires de corruption transnationale ;
- de revoir certains éléments essentiels de son cadre juridique, notamment s’agissant des sanctions à l’encontre des personnes physiques et de la responsabilité juridique des personnes morales ;
- d’adopter de nouvelles dispositions législatives protégeant fortement et efficacement de toutes représailles les lanceurs d’alerte signalant des faits de corruption transnationale ; et
- de renforcer les mesures visant à empêcher que des considérations d'ordre politique puissent influencer indument les procédures relatives à des affaires de corruption transnationale.
Le rapport relève aussi des évolutions positives, comme la mise en place de l’Autorité nationale pour la transparence et l’Organisme national de coordination du contrôle et de la redevabilité en lien avec la corruption et d’autres infractions, ainsi que la possibilité de mobiliser toute la panoplie des techniques d’enquête au titre de l’entraide judiciaire.
Le 10 mars 2022, le Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption a adopté le rapport de phase 4 relatif à la Grèce. Ce rapport, accessible ici, présente aux pages XX-XX les recommandations du Groupe de travail destinées à la Grèce, et offre une vue d’ensemble des mesures d’application récentes ainsi que des caractéristiques du cadre mis en place par la Grèce pour combattre la corruption transnationale en matière de législation, de politiques publiques et d’institutions. La Grèce présentera d'ici un an (mars 2023) un rapport d’actualisation par écrit sur les questions concernant les activités de répression suite à la fusion du Bureau du Procureur spécialisé dans la lutte anticorruption avec le nouveau Parquet chargé de la délinquance économique, la responsabilité juridique des personnes morales et la législation sur la protection des lanceurs d’alerte. Dans un délai de deux ans (d’ici mars 2024), la Grèce soumettra au Groupe de travail un rapport par écrit sur la mise en œuvre de l’ensemble de ses recommandations et sur les efforts déployés en matière de mesures d’application. Ce rapport de suivi sera également rendu public.
Ce rapport s’inscrit dans le cadre de la quatrième phase d’évaluation du Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption lancée en 2016. Au cours de la phase 4 sont examinées les difficultés et les avancées propres à chaque pays évalué. Elle couvre également des questions telles que les activités de détection et de répression, la responsabilité juridique des personnes morales et la coopération internationale, ainsi que les problèmes encore non résolus qui ont été mis au jour dans les rapports rédigés au titre des phases précédentes.