La France a entrepris des réformes législatives et institutionnelles de première importance et réalisé des progrès notables dans la mise en œuvre de l’infraction de Corruption d’agent public étranger (CAPE) depuis la Phase 3, en 2012, selon un nouveau rapport du Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption. Cependant, ces acquis récents sont fragilisés par des problèmes structurels de ressources affectant l’ensemble des maillons de la chaîne pénale. Par ailleurs, deux récents projets de réforme, dont l’un prévoit la limitation de la durée de l’enquête préliminaire à trois ans pour les crimes économiques et financiers dont la CAPE, suscitent des préoccupations sur la poursuite de ces avancées.
Le Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption, dont 44 pays sont membres, vient d’achever l’évaluation de Phase 4 de la mise en œuvre, par la France, de la Convention sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales et de ses instruments connexes. Le rapport salue l’augmentation significative du nombre d’enquêtes ouvertes et d’affaires résolues pour CAPE (14 affaires depuis 2012) ayant abouti à la sanction de 19 personnes physiques et 23 personnes morales. Sur ces 14 affaires, 5 ont été résolues par la conclusion d’un mécanisme de résolution hors procès, la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP), dont 2 affaires multijuridictionnelles d’envergure. Néanmoins, le nombre des affaires détectées et résolues reste relativement faible au regard de la situation économique et du profil commercial de la France et du nombre d’allégations de CAPE dans les médias.
Le Groupe de travail a adressé à la France une série de recommandations, l’invitant notamment à :
- Prendre les mesures législatives nécessaires pour allonger la durée de l’enquête préliminaire en matière de CAPE afin de permettre la mise en œuvre prompte et efficace de cette infraction.
- Préserver le rôle et l’expertise du parquet national financier (PNF) dans les enquêtes, les poursuites et la résolution des affaires de corruption transnationale.
- S’assurer que des ressources suffisantes pour combattre la criminalité économique sont affectées à l’ensemble des maillons de la chaîne pénale.
- Clarifier les conditions d’engagement de la responsabilité des personnes morales et poursuivre ses efforts pour développer une justice pénale négociée efficace et coordonnée pour les personnes morales et physiques.
- Préserver le rôle, les missions et les moyens actuellement dévolus à l’Agence française anticorruption (AFA) pour promouvoir et contrôler le développement de mesures de conformité par les entreprises.
Le rapport relève également un grand nombre d’évolutions positives. Après avoir créé un parquet (le PNF) et un service d’enquête spécialisés dans la lutte contre la criminalité financière (l’OCLCIFF), la France a renouvelé en profondeur son cadre législatif anti-corruption avec la loi Sapin 2 en 2016. Les réformes législatives entreprises depuis la Phase 3 ont permis à la France de revoir son approche de la lutte contre la CAPE et de devenir un interlocuteur crédible en la matière, notamment par la suppression du monopole du parquet quant au déclenchement de l’action publique, mais aussi par la clarification du champ de l’infraction de CAPE, l’augmentation significative du montant des sanctions pénales contre les personnes physiques et morales et l’introduction de la CJIP qui a considérablement modifié la mise en œuvre de la responsabilité des personnes morales. La création de l’AFA et l’introduction en droit français d’une obligation administrative de conformité par l’article 17 de la loi Sapin 2, ont placé la prévention et le développement de mesures internes de conformité au cœur de la politique de la France en matière de lutte contre la corruption. Enfin, la France a renforcé de façon significative le cadre juridique en matière de protection des lanceurs d’alerte et initié la transposition de la directive européenne en la matière.
Le Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption a adopté, le 9 décembre 2021, le rapport de Phase 4 consacré à la France. Ce rapport dresse, aux pages 160-167, une liste des recommandations adressées par le Groupe de travail à la France. Il y présente, en outre, une vue d’ensemble des mesures de mise en œuvre récentes ainsi que des caractéristiques juridiques, réglementaires et institutionnelles du dispositif français de lutte contre la corruption transnationale. La France soumettra dans un an (en décembre 2022) un rapport oral sur les mesures prises pour mettre en œuvre certaines recommandations essentielles à la préservation des avancées réalisées depuis la Phase 3 par la France. La France présentera également dans deux ans (en décembre 2023) un rapport écrit au Groupe de travail sur les mesures qu’elle aura prises pour mettre en œuvre toutes les recommandations qui lui ont été adressées, ainsi que sur son action répressive. Ces rapports seront rendus publics.
Le rapport récemment adopté fait partie de la quatrième phase d’évaluation (la Phase 4), lancée par le Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption en 2016. Au cours de la Phase 4, sont examinées les difficultés et les avancées propres au pays évalué. Ce rapport porte en outre sur les activités de détection et de répression, la responsabilité des personnes morales et la coopération internationale, ainsi que les problèmes encore non résolus mis au jour dans les rapports des phases précédentes.