Depuis 2013, le Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption a, à plusieurs reprises, exhorté la Pologne à réformer sa législation afin de garantir l’efficacité des enquêtes et des poursuites en matière de corruption transnationale. Depuis lors, les modifications législatives apportées au système judiciaire polonais ont suscité de nouvelles inquiétudes quant à la mise en œuvre par la Pologne de la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales (Convention anti-corruption).
Les 9 et 10 novembre 2020, une mission de haut niveau du Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption a examiné ces questions graves lors de réunions virtuelles avec des membres du gouvernement : le secrétaire d’État au ministère de la Justice et vice-ministre des Affaires étrangères, le procureur général adjoint, le commandant en chef adjoint de la police, le chef adjoint du Bureau central de lutte contre la corruption et d’autres hauts responsables.
Les membres de la mission de haut niveau, dirigée par le président du groupe de travail et composée de délégués de la République tchèque, de l’Allemagne, de la Russie, de la République slovaque et des États-Unis, ont exprimé leur gratitude envers leurs partenaires polonais, qui, malgré le contexte de l’épidémie de COVID-19, ont répondu favorablement à l’invitation de l’OCDE. Ils ont toutefois regretté de ne pas avoir pu rencontrer tous les ministres et hauts responsables concernés.
Compte tenu des réformes législatives prévues, la Pologne doit prendre des mesures urgentes pour garantir que les entreprises puissent être tenues pour responsables du délit de corruption à l’étranger, même si les personnes ayant commis l’infraction ne sont pas condamnées. En outre, la Pologne doit alourdir les amendes infligées aux entreprises afin de garantir des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives. La Pologne doit encore adopter des mesures visant à garantir que la disposition relative à l’« impunité » prévue dans le Code pénal ne puisse s’appliquer à la corruption d’agents publics étrangers. La Pologne doit également veiller à ce que des mesures appropriées soient mises en place pour protéger les employés des secteurs privé et public qui signalent des actes présumés de corruption à l’étranger contre toute mesure de représailles ou disciplinaire. Le Groupe de travail est en outre préoccupé par les mesures législatives ayant des conséquences importantes, notamment sur la nomination, la révocation, les mesures disciplinaires, le contrôle et la durée du mandat des membres du pouvoir judiciaire polonais, ainsi que sur l’indépendance organisationnelle et opérationnelle du ministère public.
« Nous remercions les autorités polonaises pour leur coopération et leur volonté de discuter des questions graves liées au cadre de lutte contre la corruption en Pologne ainsi qu’à l’indépendance du pouvoir judiciaire et du ministère public dans les affaires de corruption à l’étranger », a déclaré Drago Kos, président du Groupe de travail sur la corruption. « La Pologne doit remédier de toute urgence aux lacunes juridiques identifiées par le Groupe de travail et intensifier les enquêtes et les poursuites concernant les cas présumés de corruption à l’étranger afin de répondre à nos préoccupations majeures. »
Marcin Warchoł, secrétaire d’État au ministère de la Justice de Pologne, a déclaré : « Nous partageons l’avis du Groupe de travail sur la corruption selon lequel il est urgent de mettre en place des outils efficaces en matière de responsabilité pénale des entreprises. Le cadre juridique actuel relatif aux personnes morales, qui exige la condamnation d’une personne physique avant d’engager une procédure à l’encontre des entreprises, peut conduire à une impunité de fait des personnes morales. Nous apprécions le soutien apporté par le Groupe de travail aux propositions d’amendements législatifs visant à garantir la pleine conformité de notre législation avec la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption ».
Le Groupe de travail sur la corruption – composé des 37 pays membres de l’OCDE ainsi que de l’Argentine, du Brésil, de la Bulgarie, du Costa Rica, du Pérou, de la Russie et de l’Afrique du Sud – regroupe les Parties à la Convention sur la lutte contre la corruption. Le Groupe de travail mène un programme systématique de suivi de la mise en œuvre de la Convention par toutes ses Parties. Lors de sa réunion de juin 2019, le Groupe de travail a décidé d’organiser d’urgence une mission de haut niveau. La prochaine évaluation de la mise en œuvre de la Convention sur la lutte contre la corruption par la Pologne est actuellement prévue en juin 2022.