Le Costa Rica a récemment renforcé sa législation en matière de lutte contre la corruption d’agents publics étrangers en introduisant un régime de responsabilité pénale des personnes morales. Malgré cette avancée, des lacunes dans la définition de l’infraction de corruption transnationale et dans sa répression suscitent d’importantes préoccupations, selon un nouveau rapport publié par le Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption.
Le Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption, dont 44 pays sont membres, vient d’achever l’évaluation au titre de la Phase 2 de la mise en œuvre, par le Costa Rica, de la Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales et de ses instruments connexes.
L’infraction de corruption transnationale telle que définie par le Costa Rica ne couvre pas certains des moyens les plus couramment utilisés pour commettre cette infraction. L’exigence très stricte de prouver l’élément intentionnel pourrait aboutir à ce que la plupart des affaires de corruption transnationale commises par le biais d'intermédiaires ne soient pas sanctionnées. Un corrupteur échapperait potentiellement à toute responsabilité si un agent public étranger a sollicité le pot‑de-vin. La répression de la corruption transnationale ne bénéficie pas de ressources adéquates, et n'a pas été considérée comme suffisamment prioritaire. Le Ministère public et le Parquet général sont tous les deux impliqués dans la répression de la corruption transnationale, ce qui risque d'aboutir à des duplications d’efforts et menace le traitement de certaines affaires. Le Costa Rica doit également s’assurer que des facteurs comme l’intérêt économique national n'influence pas les sanctions imposées dans les affaires de corruption transnationale. Il devrait également améliorer les directives et la transparence concernant les accords hors procès et les accords de collaboration.
Le Groupe de travail a adressé au Costa Rica des recommandations supplémentaires en vue d’améliorer la lutte contre la corruption transnationale, et notamment:
- Faire pleinement usage de l’ensemble des sources disponibles pour détecter la corruption transnationale, y inclus les médias et les signalements effectués par des agents publics ;
- Interdire explicitement la déductibilité fiscale de tous les pots-de-vin, et pas uniquement des paiements destinés à faciliter ou accélérer une transaction ;
- Améliorer son régime d’extradition et, le cas échéant, poursuivre les auteurs de l'infraction qui ne sont pas extradés ;
- Adopter une législation exhaustive visant à protéger les lanceurs d'alerte de toute mesure de représailles ; et
- Encourager les entreprises à se doter de programmes de conformité pour la lutte contre la corruption.
Le rapport souligne également certains aspects positifs des efforts déployés par le Costa Rica pour lutter contre la corruption transnationale. La législation récente sur la responsabilité des personnes morales traite de manière exhaustive de questions comme le régime de responsabilité, les sanctions et les procédures. Le Costa Rica a de manière louable adopté, une nouvelle infraction de falsification de documents comptables. Il faut maintenant veiller à ce que cette infraction s’applique à toutes les personnes morales, y compris les entreprises publiques. Les sanctions encourues par les personnes physiques et les personnes morales (hormis les petites et moyennes entreprises) ont été alourdies. Enfin, l’entraide judiciaire fournie à des pays étrangers a été globalement rapide et efficace.
Le Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption a adopté le rapport le 11 mars 2020, y compris les recommandations formulées aux pages 76 à 83 de la version anglaise. Conformément aux procédures en vigueur, le Costa Rica fera au Groupe de travail en mars 2021 un compte rendu de suivi oral sur les mesures prises pour mettre en œuvre les principales recommandations : En mars 2022, le Costa Rica soumettra un rapport de suivi écrit sur sa mise en œuvre de l’ensemble des recommandations et sur ses mesures de répression de la corruption transnationale. Ce rapport écrit sera public.