Le Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption prie instamment le Brésil, qui est l’une des Parties fondatrices à la Convention anticorruption depuis 1997, de préserver les pleines capacité et indépendance de ses autorités répressives en matière d’enquêtes et de poursuites pour corruption transnationale. Le Groupe de travail a reconnu les progrès importants accomplis par ce pays dans la répression de la corruption depuis sa précédente évaluation, en 2014. Il craint toutefois que les mesures récemment prises par les pouvoirs législatif et judiciaire n’entraînent un recul de ces progrès et ne compromettent sérieusement sa capacité à respecter ses obligations au titre de la Convention anticorruption.
Depuis 2016, le Groupe de travail a mis en garde le Brésil sans discontinuer sur les risques que suscitent ses tentatives visant à élargir la définition de ce qui constitue un abus d’autorité de la part des juges et des procureurs. Malgré ces avertissements, une Loi sur les abus d’autorité (13.869/2019) caractérisée par des concepts vagues entrera en vigueur en janvier 2020. Le Groupe de travail s’est également dit préoccupé par le fait que, à la suite d’injonctions de la Cour suprême, des restrictions à l’utilisation de signalements par la cellule de renseignement financier, l’administration fiscale fédérale et d’autres organismes administratifs dans le cadre d’enquêtes pénales puissent sérieusement entraver la capacité du Brésil à détecter et à combattre efficacement la corruption. Cette situation, conjuguée à d’autres actions de la Cour suprême et de la Cour des comptes fédérale susceptibles d’avoir un effet sur les affaires de corruption transnationale menées à leur terme, pourrait constituer un sérieux recul dans la lutte exemplaire menée par le Brésil contre la corruption.
Les 12 et 13 novembre 2019, dans le cadre d’une mission à haut niveau, le Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption a examiné ces questions à Brasilia avec le ministre de la Transparence, de la Supervision et du Contrôle, M. Wagner de Campos Rosário, le ministre de la Justice, M. Sérgio Moro, le Procureur général, M. André Mendonça, le Procureur général adjoint de la République, M. Hindemburgo Chateaubriand, le Président de la Cour suprême, M. José Antonio Dias Toffoli, M. Marcos do Val, sénateur, ainsi qu’avec le président du Groupe du Congrès brésilien d’échanges et de dialogue avec l’OCDE et leader du gouvernement, le député M. Vitor Hugo, aux côtés de membres de ce Groupe. Toutefois, les membres de la mission à haut niveau n’ont pas pu rencontrer comme prévu le procureur général de la République M. Augusto Aras, ni les présidents des commissions de la Constitution et de la Justice de la Chambre des députés et du Sénat fédéral.
« Malgré la déception liée aux annulations de dernière minute de représentants de haut niveau, nous saluons la disponibilité des autorités brésiliennes à discuter des questions en suspens concernant la capacité et l’indépendance des autorités répressives dans les affaires de corruption transnationale », a déclaré M. Drago Kos, Président du Groupe de travail sur la corruption. « Toutefois, nous sommes très préoccupés par le risque de voir les progrès accomplis ces dernières années par le Brésil dans la lutte contre la corruption gravement compromis. Le Brésil doit s’efforcer de renforcer son cadre et ses outils juridiques de lutte contre la corruption transnationale, et non de les affaiblir. »
« La mission à haut niveau de l’OCDE est une initiative pertinente, car elle apporte une analyse complète du paysage de la lutte contre la corruption dans le pays », a déclaré le ministre de la Transparence, de la Supervision et du Contrôle, M. Wagner de Campos Rosário. « Le Brésil a considérablement évolué ces dernières années en matière de lutte contre la corruption. L’adoption de la Loi sur la responsabilité des personnes morales (Loi 12.846/2013), la mise en place d’accords de clémence et l’adoption de plans d’intégrité au sein des organismes et entités fédéraux sont des avancées importantes. Néanmoins, l’amélioration est un processus continu, et nous continuerons de renforcer nos contrôles et nos mécanismes de lutte contre la corruption afin de garantir des services publics de meilleure qualité aux citoyens. »
Le Groupe de travail sur la corruption, composé des 36 pays de l’OCDE et de l’Afrique du Sud, de l’Argentine, du Brésil, de la Bulgarie, du Costa Rica, du Pérou et de la Russie, comprend les pays Parties à la Convention anticorruption. Le Groupe de travail mène à bien un programme systématique d’évaluation de la mise en œuvre de la Convention par toutes les Parties. Lors de sa réunion d’octobre 2019, il a décidé d’organiser sans tarder une mission à haut niveau à Brasilia, à la suite de graves préoccupations qu’il avait déjà soulevées en juillet 2019 dans une déclaration publique. La prochaine évaluation de la mise en œuvre de la Convention par le Brésil est actuellement programmée pour décembre 2022.