Le Japon doit renforcer l’application de ses lois relatives à la corruption d’agents publics étrangers et accroître les capacités de ses autorités répressives afin de détecter, enquêter et poursuivre de manière proactive les infractions de corruption transnationale, selon un nouveau rapport du Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption.
Selon le Groupe de travail, composé de 44 pays membres, le Japon continue de présenter un niveau particulièrement faible d’application des lois anticorruption. Depuis 1999, il n’a poursuivi que cinq affaires de corruption d’agents publics étrangers et sanctionné 12 personnes physiques ainsi que 2 entreprises. Le niveau d’application de la loi au Japon n’est pas à la hauteur de la taille de son économie, de son orientation vers l’exportation ni de l’exposition de ses entreprises à des régions et secteurs présentant des risques élevés de corruption.
Le Groupe de travail vient d’achever son évaluation de phase 4 de la mise en œuvre par le Japon de la Convention sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales ainsi que des instruments connexes. Le rapport d’évaluation de phase 4 réitère des préoccupations déjà soulevées lors des précédentes phases d’évaluation du Japon.
Afin d’améliorer la mise en œuvre de la Convention par le Japon, le Groupe de travail a recommandé au pays de prendre plusieurs mesures, notamment :
- Améliorer des éléments essentiels de son cadre législatif, en particulier en augmentant le niveau des sanctions et la durée du délai de prescription applicable à la corruption d’agents publics étrangers ;
- Élargir son cadre juridique permettant d’établir la compétence fondée sur la nationalité à l’égard des personnes morales ;
- Encourager les organismes susceptibles de détecter des faits de corruption d’agents publics étrangers à adopter une approche plus proactive ;
- Veiller à ce que le rôle du ministère de la Justice dans la transmission et la clarification de certaines allégations n’entraîne pas de retards inutiles dans l’ouverture des enquêtes ;
- Garantir que le rôle du ministère public dans les enquêtes et les poursuites soit exercé de manière indépendante du pouvoir exécutif, en particulier du ministère de la Justice et du ministère de l’Économie, du Commerce et de l’Industrie ;
- Veiller à ce que la police et les procureurs agissent de manière plus proactive et mieux coordonnée lors des enquêtes sur des faits de corruption d’agents publics étrangers, notamment en réduisant leur dépendance à l’égard des mesures volontaires et des aveux.
Parallèlement, le Groupe de travail relève plusieurs évolutions positives depuis ses précédentes évaluations. La plus importante est la modification, en 2017, de la Loi relative à la répression des crimes organisés et au contrôle des produits du crime (AOCL), qui a introduit la possibilité de confisquer les produits de la corruption d’agents publics étrangers et a érigé en infraction le blanchiment de ces produits. Cette réforme a permis de combler une lacune importante dans la mise en œuvre de la Convention par le Japon.
Le Japon a également introduit, en juin 2018, une nouvelle procédure d’accord (« Agreement Procedure »), qui pourrait lui permettre d’enquêter plus efficacement sur les affaires de corruption d’agents publics étrangers et de les conclure plus rapidement. Enfin, l’Agence japonaise de coopération internationale (JICA), chargée de l’aide publique au développement, a élaboré et appliqué une politique rigoureuse d’exclusion des entreprises impliquées dans des faits de corruption d’agents publics étrangers, constituant ainsi un outil potentiellement puissant pour sanctionner ce type d’infraction.
Le rapport de phase 4 concernant le Japon a été adopté par le Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption le 27 juin 2019. Ce rapport présente les recommandations adressées au Japon aux pages 88 à 94 et comprend un aperçu des récentes activités de mise en œuvre ainsi qu’une analyse des caractéristiques juridiques, institutionnelles et stratégiques du dispositif japonais de lutte contre la corruption d’agents publics étrangers.
Conformément à la procédure habituelle, le Japon devait soumettre au Groupe de travail, dans un délai de deux ans (juin 2021), un rapport écrit sur la mise en œuvre de l’ensemble des recommandations ainsi que sur ses efforts de répression. Ce rapport devait également être rendu public. Le Japon devait en outre soumettre, dans un délai d’un an (juin 2020), un rapport écrit portant sur quatre recommandations relatives à des modifications législatives essentielles et à ses efforts d’application de la loi. À défaut de progrès suffisants à cette échéance, le Groupe de travail prévoyait d’organiser une mission technique afin d’examiner des solutions permettant de renforcer l’application par le Japon de son infraction de corruption d’agents publics étrangers.
Ce rapport s’inscrit dans le cadre de la quatrième phase du programme de suivi du Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption, lancé en 2016. Lors de cette phase, le Groupe de travail examine les défis particuliers rencontrés par le pays évalué ainsi que ses réalisations positives. Il analyse également des questions telles que la détection des infractions, l’application des lois, la responsabilité des entreprises et la coopération internationale, tout en assurant le suivi des questions restées en suspens dans les rapports précédents.