Le Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption réaffirme l’importance de l’indépendance des procureurs et des juges et craint que les progrès accomplis par le Brésil dans la lutte contre la corruption ne soient sérieusement compromis par les récentes évolutions législatives.
Le 26 juin 2019, le Sénat brésilien a adopté un projet de loi qui, outre certaines évolutions positives en matière de lutte contre la corruption, donne effet à une définition trop large de l’infraction d’abus d’autorité par les juges et les procureurs, caractérisée par certains éléments subjectifs. Le Groupe de travail est gravement préoccupé par le fait que, si elle est approuvée, cette définition large puisse servir de mécanisme permettant à des personnes corrompues de s’en prendre injustement à des procureurs et juges en quête de justice pour avoir fait correctement leur travail et de les dissuader vivement d’engager des poursuites et de mener des enquêtes portant sur des actes de corruption perpétrés au Brésil et ailleurs. Elle pourrait également affecter la capacité du Brésil à remplir pleinement les obligations qui lui incombent au titre de la Convention anticorruption, en particulier en vertu de l’article 5 relatif à l’indépendance des enquêtes et poursuites.
Le Groupe de travail avait déjà exprimé des préoccupations similaires à propos de ce projet de loi par le passé. Toutefois, certaines de ses dispositions, entrées en vigueur, semblent donner suite à un certain nombre de recommandations formulées par le Groupe de travail à l’intention du Brésil lors de son évaluation de Phase 3 effectuée en octobre 2014. Plus précisément, les dispositions en question prévoient un alourdissement des sanctions applicables et un allongement du délai de prescription afin que les autorités aient plus de temps pour poursuivre et sanctionner les personnes physiques mises en causes dans des affaires de corruption transnationale. En revanche, d’autres sont vagues et indéfinies. Certaines disposent ainsi que l’infraction peut être commise sous l’effet d’« un simple caprice ou d’une satisfaction personnelle », sans définir ces formulations. Cette formulation trop subjective pourrait donner lieu à des abus dans son application.
En octobre 2016, le Groupe de travail a félicité le Brésil pour les progrès qu’il a accomplis afin de mettre en œuvre des recommandations qu’il lui avait adressées en octobre 2014 lors de son évaluation de Phase 3. Sur les 39 recommandations adressées par le Groupe de travail au Brésil, 18 ont été pleinement mises en œuvre et 13 partiellement mises en œuvre. Le Groupe de travail a encouragé le Brésil à poursuivre ses efforts pour donner suite aux 8 recommandations restantes. Depuis son évaluation de Phase 3, le Brésil a mené avec succès des enquêtes et des poursuites qui ont débouché sur l’imposition de sanctions dans des affaires multijuridictionnelles importantes.
Le Groupe de travail invite les autorités brésiliennes à remédier aux lacunes constatées dans le processus législatif en cours, en prenant en considération les dispositions de l’article 5 de la Convention.
S’il reconnaît le travail exemplaire déjà accompli par le Brésil, et respecte pleinement son processus législatif, le Groupe de travail l’encourage aussi vivement à continuer sur sa lancée en poursuivant les réformes tout en préservant la pleine capacité de ses procureurs et de ses juges à enquêter sur les faits de corruption transnationale et à s’en saisir. Le Brésil présentera au Groupe de travail, en octobre 2019, un rapport écrit sur l’état d’avancement du projet de loi.