Les autorités chargées de l’application de la loi en Norvège ont fait preuve d’engagement et de compétence dans la lutte contre la corruption à l’étranger, en s’appuyant sur un cadre juridique solide. Son nouveau Code pénal pourrait toutefois créer des obstacles à l’application de la loi en restreignant potentiellement la compétence juridictionnelle sur les actes de corruption à l’étranger commis par des ressortissants norvégiens. En outre, certains aspects de la loi, notamment en matière de responsabilité des entreprises, pourraient être clarifiés davantage afin de renforcer l’efficacité de cette responsabilité, entre autres en ce qui concerne les activités des filiales étrangères et d’autres intermédiaires.
Le Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption vient d’achever son évaluation de phase 4 portant sur la mise en œuvre par la Norvège de la Convention sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales et des instruments connexes. Tout en reconnaissant que l’Autorité nationale chargée des enquêtes et des poursuites en matière de criminalité économique et environnementale (ØKOKRIM) a mené de manière proactive des enquêtes et engagé des poursuites dans des affaires de corruption à l’étranger, le rapport identifie des domaines dans lesquels la Norvège doit apporter des améliorations.
Le Groupe a formulé diverses recommandations, notamment :
- Modifier le Code pénal afin de garantir que la Norvège puisse poursuivre et sanctionner les infractions de corruption à l’étranger commises par ses ressortissants à l’étranger, quelle que soit la législation du pays où l’infraction a été commise
- Veiller à ce que les montants des amendes et des confiscations infligées pour corruption à l’étranger soient dissuasifs et calculés de manière transparente
- Fournir davantage d’informations au public sur l’utilisation et les modalités des avis de sanction
- Clarifier le rôle des ministères de tutelle des entreprises publiques dans le signalement des allégations de corruption à l’étranger aux autorités chargées de l’application de la loi
- Veiller à ce que l’ØKOKRIM continue de mettre à disposition des ressources suffisantes pour enquêter sur les affaires de corruption à l’étranger et engager des poursuites à leur encontre
Le rapport reconnaît également les nombreux atouts du dispositif norvégien de lutte contre la corruption. En particulier, l’ØKOKRIM incarne une approche intégrée de l’application de la loi, dans laquelle les enquêteurs et les procureurs travaillent sous une même structure institutionnelle, ce qui lui permet de tirer parti d’un large éventail d’expertises en matière d’application de la loi. La Norvège est également à l’avant-garde de la gestion des risques de corruption dans le cadre de l’aide publique au développement. En outre, la Norvège dispose d’un cadre juridique complet pour la protection des lanceurs d’alerte, dont certaines dispositions reflètent les bonnes pratiques reconnues.
Le rapport de la Norvège a été adopté par les 44 membres du Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption le 14 juin 2018. Ce rapport énumère les recommandations formulées par le Groupe de travail à l’intention de la Norvège. Il présente également un aperçu des activités récentes en matière d’application de la loi ainsi que des caractéristiques juridiques, politiques et institutionnelles spécifiques du cadre norvégien de lutte contre la corruption transnationale.
Conformément à la procédure standard du Groupe de travail, la Norvège est invitée à soumettre au Groupe de travail, en juin 2020, un rapport écrit sur toutes les mesures qu’elle aura prises pour mettre en œuvre ces recommandations. Ce rapport de suivi écrit sera également rendu public.