La Pologne doit de toute urgence progresser dans la mise en œuvre des recommandations clés du Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption qui restent en suspens, plus de quatre ans après son évaluation de phase 3 réalisée en juin 2013.
La Pologne doit encore prendre des mesures urgentes pour garantir que les entreprises puissent être tenues pour responsables de la corruption transnationale, même si les auteurs de l’infraction ne sont pas condamnés. En outre, la Pologne doit alourdir les amendes infligées aux entreprises afin de garantir que la corruption transnationale soit passible de sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives.
Le Groupe de travail est déçu que la Pologne n’ait pas pris de mesures pour garantir que la disposition du Code pénal relative à l’« impunité », qui s’applique à la corruption transnationale et nationale, ne puisse pas s’appliquer à la corruption d’agents publics étrangers. Cette disposition permet aux auteurs de faits de corruption d’échapper automatiquement à toute sanction en signalant l’infraction aux autorités chargées de l’application de la loi avant que celles-ci n’en aient connaissance par d’autres sources.
Dans le cadre des réformes en cours, la Pologne devrait également veiller à ce que des mesures appropriées soient mises en place pour protéger contre les mesures de représailles ou disciplinaires les salariés des secteurs privé et public qui signalent, de bonne foi et sur la base de motifs raisonnables, des actes présumés de corruption à l’étranger.
Le Groupe de travail a examiné, lors de sa réunion plénière des 13 au 15 mars 2018, un rapport présenté par la Pologne sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre de ces recommandations en suspens. Le Groupe de travail a demandé à la Pologne de fournir, en décembre 2018, un rapport écrit sur les progrès supplémentaires réalisés pour répondre à ces préoccupations ; à cette date, le Groupe envisagera des mesures supplémentaires en l’absence de progrès significatifs.