Depuis 2002, le Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption dans les transactions commerciales internationales exhorte continuellement le Japon à renforcer ses efforts pour lutter contre la corruption commise par des entreprises japonaises dans le cadre de leurs activités commerciales à l’étranger, ainsi qu’à améliorer la mise en œuvre de la Convention sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales.
Cependant, le Japon n’a engagé que quatre poursuites pour des faits de « corruption d’agents publics étrangers » depuis 1999, date à laquelle la Loi sur la prévention de la concurrence déloyale (Unfair Competition Prevention Law – UCPL) a été modifiée afin d’ériger en infraction le fait de corrompre des agents publics étrangers dans le but d’obtenir des avantages dans le commerce international. Le Groupe de travail a, à plusieurs reprises, invité le Japon à modifier la Loi contre le crime organisé (Anti-Organised Crime Law – AOCL) afin que les entreprises et les personnes reconnues coupables de corruption d’agents publics étrangers ne puissent pas conserver les produits de leurs activités illégales, notamment par leur blanchiment, conformément aux exigences de la Convention de l’OCDE. Il a également recommandé que le Japon établisse un plan d’action permettant d’organiser les ressources de la police et du ministère public afin de détecter, enquêter et poursuivre de manière proactive les affaires de corruption d’agents publics étrangers impliquant des entreprises japonaises.
Les 29 et 30 juin 2016, une mission de haut niveau de l’OCDE s’est rendue à Tokyo afin de discuter de ces questions urgentes avec de hauts représentants japonais du ministère des Affaires étrangères, du ministère de l’Économie, du Commerce et de l’Industrie, du ministère de la Justice, de l’Agence nationale de police et de l’Agence nationale des impôts.
« Nous apprécions la volonté du gouvernement japonais de nous rencontrer afin de discuter des questions en suspens concernant les améliorations nécessaires à la législation et à la pratique du pays en matière de lutte contre la corruption », a déclaré Drago Kos, président du Groupe de travail sur la corruption. « Le Japon doit être conscient que le fait de ne pas mettre en œuvre de manière continue les recommandations essentielles du Groupe de travail non seulement renforcera les préoccupations de celui-ci, mais, compte tenu du rôle important du Japon dans l’économie mondiale, affectera également négativement les efforts des autres pays dans la lutte mondiale contre la corruption d’agents publics étrangers. Nous avons donc confiance dans le fait que l’esprit positif de coopération actuellement observé permettra non seulement de répondre rapidement à nos préoccupations majeures, mais aussi de voir le Japon rejoindre la liste des pays appliquant plus activement la Convention anticorruption de l’OCDE. »
En réponse, la partie japonaise a exprimé son engagement en faveur de la lutte mondiale contre la corruption et a présenté l’état le plus récent de ses efforts visant à mettre en œuvre les recommandations du Groupe de travail.
Le Groupe de travail sur la corruption — composé des 34 pays membres de l’OCDE, dont le Japon, ainsi que de l’Argentine, du Brésil, de la Bulgarie, de la Colombie, de la Lettonie, de la Russie et de l’Afrique du Sud — regroupe les Parties à la Convention anticorruption de l’OCDE. Le Groupe de travail mène un programme systématique de suivi de la mise en œuvre de la Convention par toutes les Parties. Les exemples typiques de « corruption d’agents publics étrangers » concernent le versement de pots-de-vin à des responsables publics étrangers afin d’obtenir des marchés publics, notamment pour la construction d’infrastructures.
Le Groupe de travail a décidé d’envoyer une mission de haut niveau au Japon afin de rencontrer des représentants gouvernementaux et de hauts fonctionnaires, et de les exhorter à prendre les mesures nécessaires pour mettre en œuvre la Convention anticorruption de l’OCDE.