Le Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption soutient les efforts de l’Espagne visant à poursuivre la réforme de son Code pénal afin d’aligner sa législation anticorruption sur ses obligations internationales découlant de la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales. Le Groupe de travail demande l’adoption rapide d’une nouvelle législation garantissant que les personnes physiques et morales espagnoles, y compris les entreprises publiques, puissent être tenues responsables de l’infraction de corruption d’agents publics étrangers. Il a pris note de l’engagement de l’Espagne à faire adopter le projet de loi concerné avant la fin de l’année 2014.
La législation espagnole en vigueur prévoit des infractions distinctes pour la corruption d’agents publics étrangers et pour la corruption de fonctionnaires européens. Cette dernière présente de graves lacunes, identifiées depuis 2006, notamment en ce qui concerne le champ d’application de l’infraction, le niveau des sanctions et les délais de prescription. La législation espagnole prévoit également une exception à la responsabilité pénale de certaines entreprises publiques.
Le Groupe de travail est encouragé par les récents efforts de l’Espagne pour enquêter sur deux affaires présumées de corruption d’agents publics étrangers. Toutefois, il demeure profondément préoccupé par le très faible niveau d’application des lois espagnoles en matière de corruption transnationale : en près de quinze ans depuis l’adhésion de l’Espagne à la Convention anticorruption de l’OCDE, seules neuf enquêtes ont été ouvertes et aucune n’a donné lieu à des poursuites.
Le Groupe de travail réitère donc que l’Espagne doit de toute urgence renforcer son cadre juridique de lutte contre la corruption en comblant les lacunes de son Code pénal et en poursuivant avec vigueur les allégations de corruption d’agents publics étrangers. Il avertit qu’en l’absence de progrès significatifs dans ces deux domaines d’ici décembre 2014, date prévue de l’évaluation de suivi écrite de l’Espagne, il envisagera d’autres mesures appropriées, y compris la possibilité d’une phase 3 bis ou l’envoi d’une mission de haut niveau en Espagne.