En raison de préoccupations sérieuses concernant le niveau extrêmement faible d’application de l’infraction de corruption d’agents publics étrangers au Japon – seulement trois poursuites engagées depuis 1999 – le Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption a recommandé, en décembre 2013, que le Japon établisse un plan d’action afin d’organiser les ressources de la police et du ministère public pour pouvoir détecter, enquêter et poursuivre de manière proactive les affaires de corruption d’agents publics étrangers impliquant des entreprises japonaises.
Le plan d’action du Japon, devenu opérationnel en avril 2014, met en place de nouvelles ressources spécialisées pour la détection et l’enquête des affaires de corruption d’agents publics étrangers dans les trois plus grands parquets de district ainsi que dans chaque préfecture de police. Bien que ce plan manque encore de détails importants, il marque la première fois que les procureurs et les services de police au Japon se voient confier la responsabilité spécifique de certaines infractions. Le Groupe de travail s’attend à ce que, d’ici décembre 2014, le plan d’action soit considérablement étoffé. Il s’attend également à une augmentation significative du nombre d’affaires de corruption d’agents publics étrangers détectées et faisant l’objet d’enquêtes, ainsi qu’à une hausse substantielle des poursuites et condamnations réussies dans un avenir proche.
Jusqu’à présent, le plan d’action ne corrige pas les informations trompeuses relatives aux « paiements de facilitation » figurant dans les lignes directrices destinées aux entreprises sur l’infraction de corruption d’agents publics étrangers, publiées par le ministère japonais de l’Économie, du Commerce et de l’Industrie (METI). Le Groupe de travail attend donc du METI qu’il ne retarde plus la clarification de ses lignes directrices et qu’il indique clairement que les « paiements de facilitation » ne sont pas exemptés de l’infraction japonaise de corruption d’agents publics étrangers.
Le Groupe de travail félicite l’Agence nationale des impôts du Japon (NTA) pour sa contribution importante au plan d’action. La NTA a dispensé des formations et fourni des orientations aux inspecteurs des impôts afin de détecter les paiements de pots-de-vin dissimulés sous la rubrique des « frais divers », et a renforcé le mécanisme de signalement des paiements suspects au siège de la NTA.
Depuis 2005, le Groupe de travail recommande à plusieurs reprises au Japon d’établir l’autorité juridique nécessaire pour confisquer les produits de la corruption d’agents publics étrangers, comme l’exige la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, ainsi que de sanctionner les personnes qui blanchissent ces produits. En l’absence de telles mesures, le Groupe de travail s’interroge sur la capacité du Japon à mettre en œuvre efficacement la Convention, notamment en ce qui concerne les sanctions à l’encontre des entreprises qui versent des pots-de-vin à l’étranger.
Le Groupe de travail continuera de suivre de près les progrès du Japon dans l’adoption de la législation requise et dans la mise en œuvre du plan d’action. En décembre 2014, il évaluera également la mise en œuvre d’autres recommandations encore en suspens, notamment le rôle du METI dans l’application de l’infraction japonaise de corruption d’agents publics étrangers.