Le dispositif estonien de lutte contre la corruption transnationale n’est sans doute pas suffisant pour permettre aux autorités du pays de s’attaquer efficacement au risque croissant que représente ce fléau lié au fait que l’économie du pays est de plus en plus tournée vers les exportations. Le sentiment qui prévaut en Estonie selon lequel les personnes physiques et les entreprises du pays ne se livrent pas à la corruption à l’étranger pourrait également saper l’action répressive et les efforts de sensibilisation. Depuis son adhésion à la Convention en février 2005, l’Estonie n’a engagé aucune poursuite dans une affaire de corruption transnationale en dépit des allégations existantes.
Le Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption vient d’achever son rapport sur la mise en œuvre par l’Estonie de la Convention sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales et de ses instruments connexes. Le Groupe de travail recommande notamment à l’Estonie :
- d’adopter une approche intégrée englobant tous les échelons de l'administration afin d’intensifier les efforts visant à détecter activement les faits de corruption transnationale ;
- de sensibiliser davantage les entreprises estoniennes, qui sont extrêmement peu informées à ce sujet, à la question de la lutte contre la corruption transnationale en tenant compte, en particulier, des modifications apportées au dispositif pénal de l’Estonie applicable à l’infraction de corruption ;
- de veiller à ce que, dans la pratique, sa législation relative à la corruption transnationale puisse s’appliquer aux entreprises, même lorsqu’aucune action en justice ne peut être engagée à l’encontre d’une personne physique;
- de clarifier les mesures de protection des lanceurs d’alerte dont peuvent bénéficier les salariés du secteur privé, afin d’encourager le signalement de faits de corruption transnationale présumés.
Le rapport met également en évidence les aspects positifs des efforts déployés par l’Estonie pour lutter contre la corruption transnationale. En font partie les améliorations apportées à la législation estonienne relative à la corruption transnationale, les mesures de protection accordées aux lanceurs d’alerte du secteur public en vertu de la Loi anti‑corruption, l’efficacité du traitement, par les autorités estoniennes, des demandes d’entraide judiciaire et la solidité du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux. Ces évolutions sont de nature à favoriser la détection des affaires de corruption transnationale et à faciliter les enquêtes et les poursuites qui s’y rapportent.
Le Groupe de travail sur la corruption, qui rassemble les 34 pays de l’OCDE ainsi que l’Afrique du Sud, l’Argentine, le Brésil, la Bulgarie, la Colombie, la Lettonie et la Russie, a adopté ce rapport sur l’Estonie dans le cadre de la Phase 3 du suivi de la mise en œuvre de la Convention anti‑corruption de l’OCDE.
Le rapport recense, aux pages 55 à 60, l’ensemble des recommandations adressées par le Groupe de travail à l’Estonie. Il inclut par ailleurs une présentation générale des mesures de mise en œuvre récentes ainsi que des caractéristiques juridiques, réglementaires et institutionnelles du dispositif estonien de lutte contre la corruption transnationale. Comme d’autres membres du Groupe de travail, l’Estonie soumettra, d’ici deux ans, un rapport écrit au Groupe de travail présentant les mesures qu’elle aura prises pour mettre en œuvre les nouvelles recommandations qui lui ont été adressées. Ce rapport sera également rendu public.