La lutte contre la corruption transnationale n’est pas une priorité en Belgique. Ceci, allié à un manque flagrant de ressources accordées aux autorités répressives belges, a pour résultat un nombre très faible d’enquêtes et de poursuites pour corruption transnationale. Quatorze ans après l’entrée en vigueur de l’infraction de corruption transnationale en Belgique, seule une affaire de corruption d’agents publics étrangers a été menée à terme.
Le Groupe de travail vient d’achever son rapport sur la mise en œuvre par la Belgique de la Convention sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales et de ses instruments connexes. Le Groupe de travail recommande fortement à la Belgique de poursuivre de manière plus vigoureuse les affaires de corruption transnationale impliquant des ressortissants et entreprises belges. Le rapport recommande à la Belgique de :
- Adopter de façon prioritaire les dispositions législatives nécessaires afin que les personnes morales belges puissent être effectivement tenues responsables de faits de corruption transnationale;
- Faire en sorte que le délai de prescription (et ses modalités de suspension) permette d’enquêter et de poursuivre de façon efficace les faits de corruption transnationale ;
- Relever le niveau des sanctions pour faits de corruption transnationale, notamment concernant les peines applicables aux entreprises ; et
- Enquêter sur les informations de corruption transnationale révélées dans le contexte de la coopération internationale.
Le rapport met également en évidence les aspects positifs des efforts déployés par la Belgique pour lutter contre la corruption transnationale. Le Groupe de travail salue la première condamnation de ressortissants non belges pour l’infraction de corruption transnationale, confirmée par la Cour d’appel de Bruxelles le 6 mai 2013. Il se félicite aussi de la clarification apportée par la loi du 11 mars 2007 de plusieurs éléments de l’infraction de corruption transnationale, ainsi que du régime fiscal qui prohibe désormais de façon explicite la déductibilité des pots-de-vin. Il se réjouit du rôle actif joué par la cellule de renseignement financier belge (la CTIF) en tant que pourvoyeur d’affaires de corruption auprès du parquet.
Le Groupe de travail, qui rassemble les 34 pays membres de l’OCDE ainsi que l’Afrique du Sud, l’Argentine, le Brésil, la Bulgarie, la Colombie, la Lettonie, et la Russie, a adopté ce rapport dans le cadre de la Phase 3 du suivi de la mise en œuvre de la Convention OCDE de lutte contre la corruption.
Le rapport liste l’ensemble des recommandations du Groupe de travail à la Belgique, aux pages 62 à 66, et inclut une présentation générale des mesures de mise en œuvre récentes ainsi que des caractéristiques juridiques et politiques propres à la Belgique dans la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers. Le rapport recommande un rapport écrit par la Belgique dans un an sur certaines recommandations (soit en octobre 2014). Le Groupe de travail invite la Belgique à soumettre un rapport de suivi écrit sur toutes les recommandations dans deux ans (soit en octobre 2015).