L’action répressive du Danemark en matière de lutte contre la corruption transnationale est insuffisante. On ne dénombre que 13 allégations de corruption transnationale et seule une affaire entrant dans le champ de la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption a donné lieu à des sanctions. Les autorités répressives on manqué d’initiative et les affaires ont été classées sans suite prématurément, sans que les enquêtes aient été menées à leur terme. Le Danemark doit prendre davantage de mesures pour favoriser les enquêtes et intensifier ses efforts pour recueillir des preuves à l’étranger.
Le Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption vient d’achever son rapport sur la mise en œuvre par le Danemark de la Convention sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales et de ses instruments connexes.
Le Groupe de travail a adressé au Danemark d’autres recommandations, l’invitant notamment à :
- repenser son approche globale pour faire appliquer les dispositions relatives à l’infraction de corruption transnationale ;
- relever le niveau des sanctions maximales applicables en cas de corruption transnationale et de malversations comptables ;
- préciser dans quelle mesure les entreprises peuvent invoquer le moyen de défense des petits paiements dits de « facilitation » et les dissuader d’effectuer de tels paiements ;
- mieux protéger les donneurs d’alertes dans le secteur public et privé
- étendre rapidement le champ d’application de la Convention au Groenland et aux Îles Féroé.
Le rapport met également en évidence les aspects positifs des efforts déployés par le Danemark pour lutter contre la corruption transnationale : augmentation du nombre de déclarations d’opérations susceptibles de relever du blanchiment de capitaux ; sanctions imposées en cas de non déclaration des opérations suspectes ; mécanismes d’accès aux informations fiscales et bancaires et efforts de sensibilisation à la corruption transnationale et de promotion de la responsabilité sociale de l’entreprise.
Le Groupe de travail, qui rassemble les 34 pays de l’OCDE ainsi que l’Afrique du Sud, l’Argentine, le Brésil, la Bulgarie, la Colombie, et la Russie, a adopté ce rapport sur le Danemark dans le cadre de la Phase 3 du suivi de la mise en œuvre de la Convention de lutte contre la corruption de l’OCDE.
Le rapport recense, aux pages 48 à 52, l’ensemble des recommandations du Groupe de travail au Danemark. Il inclut par ailleurs une présentation générale des mesures de mise en œuvre récentes ainsi que des caractéristiques juridiques, réglementaires et institutionnelles du dispositif danois de lutte contre la corruption transnationale. Comme tous les autres membres du Groupe de travail, le Danemark soumettra d’ici deux ans un rapport écrit au Groupe de travail présentant les mesures qu’il aura prises pour mettre en œuvre les nouvelles recommandations. Ce rapport sera également rendu public.