L’application par l’Espagne de sa législation en matière de corruption transnationale a été extrêmement limitée, aucune poursuite n’ayant été engagée sur les sept enquêtes menées au cours des 13 années qui ont suivi son adhésion à la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption. L’Espagne doit mener avec détermination les enquêtes sur les allégations de corruption transnationale et renforcer son cadre juridique de lutte contre la corruption en comblant les lacunes de son Code pénal, indique un nouveau rapport de l’OCDE.
Le Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption vient d’achever son rapport sur la mise en œuvre par l’Espagne de la Convention sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales et des instruments connexes. Le rapport invite l’Espagne à mener à bien la réforme de son Code pénal en regroupant ou en harmonisant les infractions distinctes relatives à la corruption d’agents publics étrangers et à celle d’agents publics européens, et en supprimant l’exception dont bénéficient les entreprises publiques dans le cadre prévu par le Code pénal pour la mise en cause de la responsabilité des entreprises en matière de corruption à l’étranger.
Le Groupe de travail recommande à l’Espagne :
- De donner suite à son engagement déclaré de modifier à nouveau son Code pénal afin de le mettre en conformité avec la Convention ;
- D’harmoniser le champ d’application de son infraction de corruption à l’étranger, le niveau des sanctions et le délai de prescription pour la corruption de tous les agents publics étrangers, qu’ils soient européens ou non ;
- De préciser que la mise en place de contrôles de diligence raisonnable par une entreprise ne peut être invoquée pour échapper à la responsabilité de celle-ci ;
- d’améliorer la coordination et le renvoi des dossiers entre le Parquet spécial de lutte contre la corruption (ACPO), le ministère public, les tribunaux et les autres autorités chargées de l’application de la loi ;
- de veiller à ce que les affaires ne soient pas classées prématurément ;
- de garantir l’interdiction explicite de la déductibilité fiscale des pots-de-vin dans les communautés autonomes du Pays basque et de Navarre ; et
- d’instaurer une protection législative pour les lanceurs d’alerte des secteurs public et privé.
Le rapport a également mis en avant les aspects positifs des efforts déployés par l’Espagne pour lutter contre la corruption transnationale, en particulier la réforme du Code pénal de 2010, qui a instauré le premier régime de responsabilité des personnes morales en Espagne et a renforcé la qualification pénale de la corruption de fonctionnaires non européens. Le Groupe de travail s’est félicité de la réforme de 2007 établissant expressément la compétence de l’ACPO pour les infractions graves de corruption transnationale, renforçant ainsi sa spécialisation, comme recommandé lors de la phase 2. Le Groupe a également félicité l’Espagne d’avoir clarifié l’obligation faite aux auditeurs de signaler aux autorités compétentes tout soupçon de corruption transnationale.
Le Groupe de travail sur la corruption – composé des 34 pays membres de l’OCDE ainsi que de l’Argentine, du Brésil, de la Bulgarie, de la Colombie, de la Russie et de l’Afrique du Sud – a adopté le rapport de l’Espagne dans le cadre de la troisième phase de suivi de la mise en œuvre de la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption.
Ce rapport, disponible ici, énumère toutes les recommandations adressées par le Groupe de travail à l’Espagne aux pages 73 à 78, et comprend un aperçu des mesures récentes de mise en œuvre ainsi que des caractéristiques juridiques, politiques et institutionnelles spécifiques du cadre espagnol de lutte contre la corruption transnationale. Le rapport recommande que l’Espagne présente, dans un délai d’un an, un rapport de suivi écrit sur les progrès réalisés dans l’application de ses dispositions relatives aux infractions de corruption transnationale, afin d’aider le Groupe de travail à décider si une nouvelle évaluation est nécessaire.
À l’instar des autres membres du Groupe de travail, l’Espagne soumettra au Groupe de travail, dans un délai de deux ans, un rapport écrit sur les mesures qu’elle aura prises pour mettre en œuvre les nouvelles recommandations. Ce rapport sera également rendu public.