La France doit intensifier ses actions pour lutter contre la corruption d’agents publics étrangers. Seules cinq condamnations – dont une concernant une société, non définitive – ont été prononcées en douze ans. Le Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption est préoccupé par la faible réactivité des autorités dans des affaires impliquant des entreprises françaises pour des faits avérés ou présumés de corruption à l’étranger. Le Groupe de travail regrette également des peines trop peu dissuasives et l’absence de confiscation des profits tirés de la corruption.
Le Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption vient de terminer l’évaluation de Phase 3 de la mise en œuvre par la France de la Convention sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales et des instruments qui s’y rapportent.
Le Groupe de travail recommande à la France de :
- Poursuivre les réformes initiées pour garantir une plus grande indépendance du parquet et attribuer des moyens suffisants aux enquêtes et poursuites dans des affaires de corruption ;
- Veiller à ce que les sociétés et leurs filiales ne puissent se soustraire à leur responsabilité pénale ;
- Clarifier le droit existant afin d’assurer que celui-ci ne soit pas interprété par les magistrats comme imposant des exigences qui vont au-delà de celles requises par la Convention ;
- S’assurer que la mise en œuvre du dispositif du secret défense n’entrave pas les enquêtes et poursuites ; et
- Favoriser les signalements au parquet de cas de corruption transnationale suspectés par ses fonctionnaires en les sensibilisant à l’obligation de dénoncer et aux protections garanties aux donneurs d’alertes.
Le rapport met également en évidence les aspects positifs des efforts déployés par la France et salue en particulier les réformes annoncées par la Garde des Sceaux en vue d’une plus grande impartialité du parquet. Il salue également le travail de deux agences spécialisées qui devraient faciliter à l’avenir les saisies et confiscations dans des dossiers de corruption, ainsi que les efforts de prévention et de sensibilisation. Il note les redressements opérés par l’administration fiscale au titre de la non-déductibilité fiscale des pots-de-vin versés à des agents publics étrangers : 18 depuis 2008. Le Groupe de travail se félicite également de l’introduction dans la loi d’une protection du salarié qui dénonce des faits de corruption, en y voyant une contribution potentiellement significative à la détection et répression de la corruption transnationale.
Le Groupe de travail sur la corruption, qui rassemble les 34 pays membres de l’OCDE ainsi que l’Afrique du Sud, l’Argentine, le Brésil, la Bulgarie, la Colombie, et la Russie, a adopté ce rapport dans le cadre de la Phase 3 du suivi de la mise en œuvre de la Convention OCDE de lutte contre la corruption.
Le rapport liste l’ensemble des recommandations du Groupe de travail à la France, aux pages 72 à 77, et inclue une présentation générale des mesures de mise en œuvre récentes ainsi que des caractéristiques juridiques et politiques propres à la France dans la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers. Comme tous les autres membres du Groupe de travail de l’OCDE , la France soumettra un rapport écrit au Groupe de travail d’ici deux ans sur sa mise en œuvre des recommandations, sur la base duquel le Groupe de travail préparera un rapport qui sera également rendu public.