La République slovaque doit de toute urgence respecter les obligations qui lui incombent en vertu de la Convention qu’elle a signée il y a 12 ans et mettre en place un régime efficace de responsabilité des entreprises, afin que celles-ci soient tenues pour responsables en cas de corruption d’agents publics étrangers dans le cadre de transactions commerciales transfrontalières, indique un nouveau rapport de l’OCDE. Le Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption vient d’achever un examen de la mise en œuvre par la République slovaque de la Convention sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales et des instruments connexes.
Parmi les autres recommandations principales du Groupe, la République slovaque devrait :
- préciser et appliquer plus activement sa législation relative à l’infraction de corruption d’agents publics étrangers, au titre de laquelle aucune personne physique ou morale n’a encore fait l’objet de poursuites ;
- renforcer la capacité de ses autorités chargées de l’application de la loi à enquêter et à poursuivre les affaires de corruption d’agents publics étrangers ; et
- adopter une législation visant à protéger les lanceurs d’alerte dans les secteurs public et privé.
Le rapport a également mis en avant les aspects positifs des efforts déployés par la République slovaque pour lutter contre la corruption transnationale, notamment les mesures visant à renforcer son cadre législatif anti-corruption conformément aux recommandations formulées lors de sa dernière évaluation en 2005. Il s’agit notamment de clarifier le rôle des organes chargés d’enquêter et de poursuivre les actes de corruption, ainsi que de la création d’un tribunal pénal spécialisé, qui dispose d’une compétence exclusive pour les affaires de corruption. La République slovaque s’est également efforcée d’améliorer la sensibilisation et la transparence de l’ensemble de ses décisions judiciaires, y compris celles relatives aux accords de plaidoyer, en publiant ces décisions en ligne.
Le Groupe de travail sur la corruption – composé des 34 pays membres de l’OCDE ainsi que de l’Argentine, du Brésil, de la Bulgarie, de la Colombie, de la Russie et de l’Afrique du Sud – a adopté le rapport sur la République slovaque dans le cadre de sa troisième phase de suivi de la mise en œuvre de la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption.
Ce rapport énumère toutes les recommandations formulées par le Groupe de travail à l’intention de la République slovaque et présente un aperçu des mesures récentes de mise en œuvre ainsi que des caractéristiques juridiques, politiques et institutionnelles spécifiques du cadre de lutte contre la corruption transnationale de la République slovaque. À l’instar des autres membres du Groupe de travail, la République slovaque soumettra au Groupe de travail, dans un délai de deux ans, un rapport écrit sur les mesures qu’elle aura prises pour mettre en œuvre les nouvelles recommandations. Ce rapport sera également rendu public.