L’Italie doit prolonger le délai de prescription pour les affaires de corruption transnationale afin de ménager aux autorités plus de temps pour poursuivre et sanctionner les personnes physiques et morales se livrant à cette infraction. Ces dix dernières années, l’Italie a mené à leur terme des poursuites à l’encontre de 60 prévenus dans de telles affaires, mais seules 3 personnes morales et 9 personnes physiques ont été sanctionnées. Selon un nouveau rapport publié par l’OCDE, la durée du délai de prescription en vigueur explique principalement pourquoi les importantes mesures répressives en place n’ont donné lieu qu’à des résultats limités.
Le Groupe de travail de l'OCDE sur la corruption vient d’achever son rapport sur la mise en œuvre, par l’Italie, de la Convention sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales et des instruments connexes.
Le Groupe de travail recommande à l’Italie :
- de supprimer le recours, comme moyen de défense éventuel, à la concussione (abus de pouvoir d’un agent public) qui permet aux corrupteurs de s’exonérer de leur responsabilité pour des faits de corruption transnationale dans toutes sortes de situations de sollicitation de pots-de-vin,
- de prendre des dispositions pour que les sanctions à l’encontre des personnes physiques et morales soient suffisamment dissuasives,
- de renforcer la détection des actes de corruption transnationale grâce à l’action des comptables et vérificateurs aux comptes, par exemple, et de mettre en place des mesures de protection des donneurs d’alerte,
· de coordonner les enquêtes portant sur les affaires de corruption transnationale menées par les autorités publiques.
Le rapport met aussi en relief les aspects positifs des efforts engagés par l’Italie pour lutter contre la corruption transnationale, au nombre desquels figure la mise en œuvre d’un dispositif complet de poursuites permettant aux autorités de recourir à des moyens variés pour sanctionner les entreprises responsables de corruption à l’étranger. Ce dispositif incite en outre fortement les entreprises italiennes à mettre en place des programmes de contrôle interne et le Groupe de travail s’est félicité du niveau accru de sensibilisation des entreprises à l’infraction de corruption transnationale. Le Groupe de travail salue également le recours à la procédure de patteggiamento, procédure de négociation de peine analogue au « plaider coupable », ainsi que l’étroite coopération de l’Italie avec d’autres Parties à la Convention.
Le Groupe de travail sur la corruption, composé des 34 pays de l’OCDE et de l’Afrique du Sud, de l’Argentine, du Brésil, de la Bulgarie et de la Russie, a adopté le rapport au titre de la troisième phase d’examen de la mise en œuvre, par l’Italie, de la Convention anti-corruption de OCDE.
Le rapport recense aux pages 50 à 54, la liste de toutes les recommandations que le Groupe de travail adresse à l’Italie, et passe en revue les actions répressives récentes ainsi que les caractéristiques juridiques, réglementaires et institutionnelles du cadre qu’elle a mis en place pour lutter contre la corruption. À l’instar des autres membres du Groupe de travail, l’Italie remettra dans les deux ans un rapport écrit sur les mesures qu’elle aura prises pour mettre en application les nouvelles recommandations. Ce rapport écrit sera également rendu public.