De graves préoccupations persistent sur la mise en œuvre, par le Japon, de sa législation sur la corruption transnationale, malgré des évolutions positives
Selon un nouveau rapport de l'OCDE, le Japon ne se montre toujours pas actif dans la détection et les enquêtes d’affaires de corruption transnationale, et en conséquence, le niveau de mise en œuvre de sa législation anti-corruption reste faible.
Le Groupe de travail de l'OCDE sur la corruption vient d’achever son rapport sur la mise en œuvre, par le Japon, de la Convention sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales et des instruments connexes.
A ce jour, le Japon, deuxième économie de l'OCDE, n’a mené à leur terme que deux affaires depuis qu’il a institué l’infraction de corruption transnationale, en 1999.
Le Groupe de travail recommande notamment que le Japon :
- Intensifie les efforts visant à détecter les affaires de corruption transnationale, à ouvrir des enquêtes et à engager des poursuites dans ce contexte ;
- Mette en place de toute urgence les fondements juridiques permettant de confisquer les produits de la corruption d’agents publics étrangers ;
- Modifie sa législation pour faire du blanchiment des produits de la corruption transnationale une infraction pénale ;
- Veille à ce que le ministère japonais de l’Économie, du commerce et de l’industrie (METI), qui est saisi des dossiers relatifs aux infractions de corruption transnationale, joue un rôle plus déterminant pour garantir une mise en œuvre effective, par le Japon, de la Convention anti-corruption ; enfin,
- Revoie sa législation de protection des donneurs d’alerte.
Le Groupe de travail attend très clairement du Japon que, pour renforcer son action répressive, il envisage sérieusement de recourir à de nouvelles techniques d’investigation, par exemple les mises sur écoute ou encore l’octroi de l’immunité de poursuites.
Le Groupe de travail relève par ailleurs les aspects positifs de la mise en œuvre de la Convention par le Japon. Ces derniers incluent les opérations de sensibilisation à l’infraction de corruption transnationale, avec la loi sur la prévention de la concurrence déloyale (Unfair Competition Prevention Law, UCPL), menées en direction des professionnels du droit, et donnant aux entreprises des informations plus précises sur l’UCPL. Il apparaît également que la coordination et les échanges d’informations s’améliorent entre la police, le parquet et d’autres organismes tels l’Agence nationale des impôts ou la Commission de surveillance des marchés financiers de l’Agence des services financiers. Ces évolutions ont le potentiel de favoriser des actions plus énergiques en faveur de la détection des affaires de corruption transnationale, du déroulement des enquêtes et du déclenchement de poursuites.
Le Groupe de travail sur la corruption, composé des 34 pays membre de l’OCDE et de l’Afrique du Sud, de l’Argentine, du Brésil, de la Bulgarie, de la Colombie, et de la Russie, a adopté le rapport au titre de la troisième phase d’examen de la mise en œuvre, par le Japon, de la Convention anti-corruption de OCDE. Ce rapport contient aux pages 49 – 52 la liste de toutes les recommandations formulées par le Groupe de travail et présente dans ses grandes lignes le cadre juridique et stratégique mis en place par la Japon pour lutter contre la corruption d’agents publics étrangers. Le Japon rendra compte au Groupe de travail des progrès accomplis en juin 2012. Suivant la procédure habituelle, le Japon fera également un compte rendu oral en décembre 2012 et dans un délai de deux ans (d’ici décembre 2013), un autre rapport écrit servira de point de départ à une évaluation de la mise en œuvre, par le Japon, des recommandations au titre de la phase 3, qui sera effectuée par le Groupe de travail et qui sera rendue publique.