Le Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption félicite la Suisse pour sa première condamnation d’une entreprise pour corruption transnationale et lui recommande de poursuivre ses efforts répressifs. Elle regrette cependant qu’une seule autre condamnation pour corruption transnationale, celle d’un individu, ait été prononcée depuis l’introduction de l’infraction en droit suisse en 2000.
La Suisse, note le rapport, apparait particulièrement exposée aux risques de corruption d’agents publics étrangers, du fait de l’importance de son secteur financier et du grand nombre d’entreprises multinationales qui y ont leur siège.
Le Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption vient de terminer l’évaluation de Phase 3 de la mise en œuvre par la Suisse de la Convention sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales et des instruments qui s’y rapportent.
Le Groupe de travail recommande à la Suisse de :
- Mieux armer les magistrats par le biais d’une formation spécifique en matière de mise en œuvre de la responsabilité pénale des entreprises ;
- Établir des mécanismes systématiques permettant de suspendre l’accès des entreprises condamnées de corruption aux marchés publics et ceux financés par l’aide publique au développement ;
- Revoir sa politique concernant les petits paiements de facilitation à des fonctionnaires étrangers;
- Conduire une sensibilisation encore plus ciblée des PME suisses actives sur les marchés étrangers aux risques de la corruption transnationale ;
- Adopter un cadre normatif pour protéger les donneurs d’alerte dans le secteur privé qui signalent de bonne foi et sur la base des motifs raisonnables des soupcons de corruption transnationale.
Le rapport met également en évidence les aspects positifs des efforts déployés par la Suisse pour lutter contre la corruption internationale et note en particulier la politique proactive en matière de confiscation des pots de vin et des profits dégagés grâce à ceux-ci, ainsi que la restitution des fonds d’origine illicite séquestrés en Suisse. Le Groupe de travail félicite également la Suisse pour les efforts déployés pour répondre aux demandes d’entraide judiciaire dont elle est destinataire, en y voyant une contribution significative à la répression de ces infractions à l’étranger. Le Groupe se félicite également de la mise en place récente de mesures visant à faciliter la détection de soupçons de cas de corruption de fonctionnaires étrangers par les autorités judiciaires, telle que l’introduction dans la loi d’une obligation générale pour la plupart des employés de la Confédération de signaler de tels soupçons, ainsi qu’un dispositif pour protéger les fonctionnaires qui dénoncent de bonne foi au niveau fédéral.
Le rapport liste toutes les recommandations du Groupe de travail à la Suisse, aux pages 48-51, et inclue une présentation générale des mesures de mise en œuvre récentes ainsi que des caractéristiques juridiques et politiques propres à la Suisse dans la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers. Comme tous les autres membres du Groupe de travail de l’OCDE – qui inclue les 34 Membres de l’OCDE plus l’Afrique du sud, l’Argentine, le Brésil, la Bulgarie, la Colombie, et la Russie – la Suisse soumettra un rapport écrit au Groupe de travail d’ici deux ans, sur la base duquel le Groupe de travail préparera un rapport qui sera rendu public sur la mise en œuvre des recommandations par la Suisse.