Selon un nouveau rapport du Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption, la Pologne devrait renforcer son droit de la responsabilité des entreprises afin de combler une grave lacune qui rend difficiles les poursuites pénales contre les entreprises qui corrompent des agents publics étrangers.
Le Groupe de travail sur la corruption, qui réunit des représentants de 36 pays, vient d’achever, dans le cadre de son cycle régulier de suivi, l’examen de la mise en œuvre, par la Pologne, de la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales. A cette occasion, le Groupe de travail a fait des recommandations à la Pologne, lui enjoignant notamment de :
- modifier sa législation pour confirmer que les pots-de-vin versés à des agents publics étrangers ne sont pas déductibles des impôts ;
- répondre aux préoccupations relatives à une possibilité « d’impunité » figurant dans le Code pénal qui permet aux auteurs d’une infraction de corruption transnationale d’échapper automatiquement à toute sanction s’ils révèlent l’infraction aux autorités ;
- se montrer plus volontariste lorsqu’il s’agit de détecter des affaires de corruption transnationale, d’enquêter et d’engager des poursuites ;
- sensibiliser les secteurs public et privé au problème de la corruption transnationale.
Le Groupe de travail a salué la déclaration de la Pologne indiquant qu’elle a l’intention de remédier à la faiblesse de la loi sur la responsabilité des entreprises, et a souligné les aspects positifs des efforts déployés par ce pays pour lutter contre la corruption d’agents publics étrangers. En effet, des systèmes réactifs permettent de fournir aux autorités répressives étrangères des renseignements, des preuves et d’autres formes d’entraide judiciaire. La Pologne renforce actuellement ses capacités d’enquête afin de lutter contre la corruption transnationale et d’autres infractions majeures en créant, au sein du parquet, une structure qui regroupera différentes unités chargées de la criminalité organisée. Le Groupe de travail a par ailleurs constaté que l’organisme polonais de crédit à l’exportation s’emploie à élaborer et à renforcer des procédures de prévention et de détection de la corruption transnationale. Les autorités travaillent ensemble et s’efforcent d’affiner le système de déclaration anti-blanchiment, ce qui constitue une bonne base pour détecter les activités de blanchiment liées à la corruption transnationale. Enfin, la Pologne a mis sur pied en 2004 un certain nombre d’unités de police spécialisées dans la lutte contre la corruption.
Le rapport dresse la liste de toutes les recommandations formulées par le Groupe de travail et passe en revue les mesures opérationnelles récemment prises par la Pologne ainsi que les caractéristiques juridiques et les politiques spécifiquement mises en place pour lutter contre la corruption d’agents publics étrangers. Comme les autres membres du Groupe de travail, la Pologne, un an après l’adoption de ces recommandations, présentera un compte rendu oral au Groupe de travail sur les mesures qu’elle aura prises pour les mettre en œuvre. Ensuite, dans un délai de deux ans, la Pologne soumettra au Groupe de travail un rapport écrit qui servira de base à une évaluation, par le Groupe de travail, de la mise en œuvre de ses recommandations. Cette évaluation sera rendue publique.