La République tchèque doit établir sans délai la responsabilité des personnes morales en matière de corruption transnationale et mettre en place des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives. C’est en substance ce que préconise un rapport du Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption.
Le Groupe de travail, composé de 36 pays, vient d’achever un examen de la mise en œuvre par la République tchèque de la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales. Cet examen a malheureusement été retardé parce que la République tchèque a reporté une mission sur place à Prague initialement prévue pour octobre 2005. La mission a fini par être reprogrammée pour le mois de mai 2006, mais ce report avait alors suscité des interrogations quant à la volonté de la République tchèque de mettre en œuvre la Convention.
Aux termes des principales recommandations du Groupe de travail, la République tchèque devrait :
- établir sans délai la responsabilité des personnes morales en matière de corruption transnationale et mettre en place des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives. Le Groupe attend en outre de la République tchèque qu’elle lui remette dans les 12 mois un rapport écrit rendant compte spécifiquement des progrès réalisés dans ce domaine
- accorder une plus grande place à la corruption transnationale dans ses efforts de lutte contre la corruption et cibler spécifiquement les personnes physiques et morales tchèques qui opèrent à l’échelle internationale ainsi que les entités intervenant dans l’aide publique au développement, la fiscalité, la comptabilité et la vérification comptable
- envisager l’adoption de mesures supplémentaires pour renforcer la protection des dénonciateurs en vue d’encourager les salariés à signaler les cas suspects de corruption transnationale sans crainte de représailles
- mener une action de sensibilisation auprès des procureurs sur l’importance des mesures de confiscation et encourager les procureurs à demander l’application de ces sanctions dans les affaires de corruption chaque fois que possible
Le Groupe de travail a par ailleurs souligné certains aspects positifs de la lutte menée par la République tchèque contre la corruption transnationale. La Société de garantie et d’assurance à l’exportation s’est particulièrement attachée à mener une action de sensibilisation à la corruption transnationale et à la Convention auprès de ses clients. La République tchèque a adopté une loi qui refuse expressément la déduction fiscale des pots-de-vin versés à l’étranger. De récentes modifications du Code pénal devraient permettre aux tribunaux de confisquer des actifs appartenant aux bénéficiaires effectifs ainsi que des actifs de valeur équivalente si la confiscation de l’actif original n’est pas possible.
Le rapport recense également les récentes actions d’application et les traits spécifiques du dispositif juridique et des politiques en République tchèque concernant la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers. Comme pour les autres rapports du Groupe de travail, la République tchèque rendra compte oralement dans un an au Groupe de travail des mesures qu’elle aura prises pour mettre en œuvre ses recommandations. Un autre rapport écrit sera remis au Groupe de travail dans les deux ans et donnera lieu à une évaluation publiquement disponible par le Groupe de travail sur la mise en œuvre de ces recommandations par la République tchèque.