La Roumanie a déposé son instrument de ratification de la Convention multilatérale visant à faciliter la mise en œuvre de la Règle d’assujettissement à l’impôt du Pilier Deux (la Convention RAI). La Convention RAI entrera en vigueur pour la Roumanie le 1er février 2027.
La Règle d’assujettissement à l’impôt (RAI) est une règle conventionnelle qui s’applique à un ensemble défini de paiements intragroupe transfrontaliers. Lorsque ces paiements sont soumis, dans la juridiction de résidence du bénéficiaire, à un taux d’imposition sur les bénéfices des sociétés inférieur à 9 %, elle permet à la juridiction de la source d’appliquer une imposition supplémentaire jusqu’à ce taux minimum. Le Cadre inclusif a adopté la Convention RAI afin de permettre la mise en œuvre de la RAI dans les conventions fiscales bilatérales existantes sans qu’il soit nécessaire de procéder à des modifications bilatérales.
Le texte de la Convention RAI, l’exposé explicatif, les informations générales ainsi que les positions de chacun des signataires et des parties sont disponibles à l’adresse suivante : https://oe.cd/rai-im
Pour toute demande de renseignements, veuillez contacter le au Bureau des Communications du Centre de politique et d'administration fiscales de l'OCDE.
