Aujourd'hui, l'OCDE a publié une série de révisions apportées à la norme minimale de l'Action 5 du BEPS relative à l'échange spontané de renseignements sur les décisions fiscales (le « cadre de transparence »). Dans le cadre de ses efforts de suivi continus, le Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS a achevé un examen de l'efficacité du cadre de transparence, conformément au mandat défini dans le Cadre de transparence révisé de l'Action 5 du BEPS relatif aux décisions fiscales.
Cet examen a conduit à un certain nombre de modifications visant à renforcer l'efficacité de la norme, en tenant compte de près d'une décennie d'expérience en matière d'échange de renseignements sur les décisions fiscales entre les membres du Cadre inclusif. Les dernières statistiques montrent que plus de 58 000 échanges de renseignements ont eu lieu concernant plus de 26 000 décisions fiscales identifiées à ce jour depuis le lancement du projet BEPS.
Dans ce contexte, le rapport publié aujourd'hui présente les résultats de l'examen de l'efficacité du cadre de transparence, y compris les termes de référence révisés, ainsi qu'une méthodologie d'évaluation révisée pour les examens par les pairs qui débuteront en 2026.
Le rapport présente également le Schéma XML révisé pour l'échange de décisions fiscales (ETR) et le guide de l’utilisateur correspondant, qui reflètent les résultats de l'examen de l'efficacité. Le Schéma XML ETR révisé soutiendra l'échange spontané de décisions fiscales dans le cadre de l'Action 5 du BEPS à partir du 1er janvier 2027.
Pour en savoir plus sur l'Action 5 du BEPS relative aux pratiques fiscales dommageables.
Pour toute information complémentaire, veuillez adresser vos demandes au Bureau de la communication du Centre de politique et d'administration fiscales de l'OCDE.
