L’Albanie a signé la Convention multilatérale destinée à faciliter la mise en œuvre de la règle d'assujettissement à l'impôt au titre du Pilier Deux (l’IM RAI) à l’occasion d’une cérémonie de signature tenue aujourd’hui à Paris en présence du Ministre des Finances de l’Albanie, S.E. Petrit Malaj, devenant ainsi la 10e juridiction à adhérer à cet accord.
La Règle d’assujettissement à l’impôt (RAI) est une règle conventionnelle qui s’applique à un ensemble défini de paiements intra-groupes transfrontaliers. Lorsque ces paiements sont soumis, dans la juridiction de résidence du récipiendaire, à un taux d’imposition des bénéfices des sociétés inférieur à 9%, la RAI permet à la juridiction de la source d’appliquer un impôt additionnel jusqu’à ce que ce taux minimum soit atteint.
Les Membres du Cadre inclusif sur le BEPS qui appliquent des taux nominaux d’imposition des bénéfices des sociétés inférieurs à 9% au revenu visé par la RAI se sont engagés à inclure la RAI dans leurs conventions fiscales bilatérales conclues avec d’autres Membres du Cadre inclusif qui sont des pays en voie de développement, si ceux-ci le leur demandent. Le Cadre inclusif a adopté l’IM RAI afin de permettre la mise en œuvre de la RAI dans les conventions fiscales bilatérales existantes sans le besoin d’effectuer des modifications bilatérales.
Le texte de l’IM RAI, la note explicative, des informations générales et les positions de chaque signataire et partie sont disponibles à https://oe.cd/im-rai.
G-D: S.E. M. Petrit MALAJ, Ministre des Finances, Albanie; Mme Fabrizia LAPECORELLA, Sécretaire-Générale Adjointe - Voir album photo
