L'OCDE a publié une nouvelle série de fiches pays actualisées en matière de prix de transfert, reflétant la législation et les pratiques actuelles en matière de prix de transfert dans 12 juridictions, dont l'Autriche, la Belgique, le Canada, l'Irlande, la Lettonie, la Lituanie, le Mexique, les Pays-Bas, la Nouvelle-Zélande, Singapour, l'Afrique du Sud et l'Espagne. Ces dernières fiches pays présentent de nouvelles informations sur la législation et les pratiques de chaque pays concernant le traitement des prix de transferts des actifs incorporels difficiles à valoriser ainsi que l'approche simplifiée et rationalisée pour les activités de marketing et de distribution de base.
Ces fiches pays mettent l’accent sur la législation nationale des pays concernant les aspects clés des prix de transfert, notamment le principe de pleine concurrence, les méthodes, l'analyse de comparabilité, les actifs incorporels, les services intragroupes, les accords de répartition des coûts, la documentation, les approches administratives pour éviter et résoudre les différends, la sphère de sécurité et d'autres mesures de mise en œuvre.
Les fiches pays publiées aujourd'hui comprennent de nouvelles sections portant sur l'approche des actifs incorporels difficiles à valoriser et l'approche simplifiée et rationalisée pour les activités de commercialisation et de distribution de base, résultant des travaux relatifs au Montant B dans le cadre de la Solution reposant sur deux piliers pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l'économie.
Les mises à jour des fiches pays seront publiées par séries tout au long de l’année 2025. La publication de cette deuxième série de fiches pays, faisant suite à la première mise à jour en mai, porte à 78 le nombre total de pays et de juridictions couverts. Les informations contenues dans les fiches ont été fournies par les pays eux-mêmes en réponse à un questionnaire sur les prix de transfert, ce qui garantit le plus haut degré d'exactitude.
L'OCDE publie depuis 2009 des fiches pays en matière de prix de transfert, offrant des informations de haut niveau sur les régimes de prix de transfert des juridictions membres et non-membres de l'OCDE. En 2017, les fiches ont été révisées en détail afin de refléter les changements intervenus dans les régimes de prix de transfert des juridictions à la suite des rapports 2015 du Projet OCDE/G20 sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) - à savoir les Actions 8-10 du BEPS “Aligner les prix de transfert calculés sur la création de valeur’’, et l'Action 13 du BEPS “Documentation des prix de transfert et déclaration pays par pays’’ - qui ont introduit des révisions aux Principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert. Le champ d'application des fiches pays a ensuite été élargi aux juridictions non-membres de l'OCDE et, en 2021, étendu davantage pour couvrir les transactions financières et les établissements stables.
Pour accéder à la liste actualisée des fiches pays en matière de prix de transfert, veuillez consulter: https://www.oecd.org/fr/topics/sub-issues/transfer-pricing/transfer-pricing-country-profiles.html
Pour toute information complémentaire, veuillez adresser vos demandes au bureau de communication du CTPA.
