Prestations et questions sociales

Étude économique du Canada 2006 : Politiques sociales : de la protection sociale à la promotion sociale

 

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Les évaluations et recommandations suivantes sont extraites du chapitre 5 de l'Etude économique du Canada 2006, publiée le 26 Juin 2006.

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Les provinces doivent promouvoir l’indépendance économique
des familles à faible revenu

La réussite économique du Canada offre aussi un contexte très favorable pour s’attaquer à certaines questions sociales en suspens et accroître l’égalité des chances. Même si des progrès considérables ont été accomplis ces dernières années, les familles à faible revenu sont encore confrontées à des taux marginaux effectifs d’imposition (TMEI) très élevés, qui amoindrissent les gains réalisés en augmentant le temps de travail, en prenant davantage de responsabilités ou en investissant dans l’amélioration des compétences. Certaines provinces devraient réduire encore le coût du passage d’un régime d’aide sociale à un emploi rémunéré en ajustant les règles relatives à la perte des prestations, y compris pour la couverture maladie et les aides au logement. Les parents qui travaillent sont également soumis à des TMEI élevés, car les prestations familiales sont reprises sur une tranche de revenus qui atteint presque le niveau du revenu médian. Ce problème est loin d’être propre au Canada, et il peut être difficile de s’y attaquer sans abandonner les prestations sous conditions de ressources au profit de prestations universelles pour enfants à charge, mais cela impliquerait soit des prestations plus réduites pour les familles à faible revenu, soit des coûts budgétaires plus élevés. La nouvelle prestation universelle pour garde d’enfants renforce l’équité horizontale à l’égard des familles avec enfants de moins de six ans. Elle suggère une solution pour résoudre le dilemme : remplacer les prestations sous conditions de ressources par des prestations universelles, mais uniquement pour les jeunes enfants. Les ménages avec enfants d’âge scolaire devraient alors dépendre plus largement du revenu d’activité, mais toutes les familles bénéficieraient de TMEI plus bas. Cependant, les risques de pauvreté restent élevés pour les parents isolés actifs à bas salaire : ces risques pourraient être atténués par des prestations à l’emploi appropriées et par une aide supplémentaire au titre des frais de garde  extrascolaire. De nouvelles réformes sont nécessaires pour renforcer les incitations à travailler en abaissant les TMEI élevés qui frappent les familles à faible revenu, sans pour autant aggraver le risque de pauvreté ou alourdir excessivement les budgets. D’une manière générale, la mise en œuvre de mesures d’activation efficaces contribuerait à améliorer les perspectives d’emploi des travailleurs à bas salaire qui se trouvent au chômage.

Taux de pauvreté relatif des ménages sans emploi et des ménages de travailleurs1
En pourcentage, 2000 2

 1. Le taux de pauvreté représente la proportion de personnes ayant un revenu disponible équivalent inférieur à 50 % du revenu médian de la population totale.
2. 1999 pour l’Australie, l’Autriche, la Grèce et le Luxembourg ; 2001 pour l’Allemagne, la Nouvelle Zélande et la Suisse ; 2002 pour le Mexique et la Turquie.
Source :  Förster, M. et M. Mira D'Ercole (2005), "Income Distribution and Poverty in OECD Countries in the Second Half of the 1990s", Social, Employment and Migration Working Papers, Paris.

Il faut que les politiques sociales s’attaquent aux causes profondes de la pauvreté

La croissance économique au cours de la décennie écoulée a entraîné une réduction notable de la proportion de familles canadiennes dont les ressources sont inférieures au seuil de faible revenu (SFR), surtout parmi les mères isolées. Néanmoins, près de 13 % des enfants de moins de 18 ans vivent dans des familles à faible revenu, et les Autochtones ou les immigrants forment une part disproportionnée du total. Les raisons sous jacentes sont complexes, mais elles se manifestent par des taux d’échec scolaire plus élevés, des problèmes de santé, des dysfonctionnements familiaux, etc. En s’attaquant aux causes profondes de la pauvreté, et surtout en améliorant le niveau d’études et les compétences scolaires de base et en continuant d’augmenter le niveau d’étude, on parviendra à la fois à stimuler la productivité et à améliorer l’équité et la cohésion sociale. A court terme, des programmes d’action efficaces peuvent se révéler plus coûteux que de simples transferts de revenus. Mais cet investissement de politique sociale augmenterait la prospérité de tous les Canadiens dans le long terme. Une stratégie efficace pour briser le cercle intergénérationnel de la pauvreté consisterait à mobiliser les ressources nécessaires pour que les enfants défavorisés bénéficient de services de soutien à l’action parentale dès les premiers mois de leur vie et d’une éducation préscolaire de qualité à un âge précoce.

L’option d’une éducation gratuite pour les enfants de trois et quatre ans
devrait être envisagée par les provinces et les territoires

Le Canada pourrait bénéficier de l’extension d’une éducation précoce gratuite et de bonne qualité à tous les enfants dès le plus jeune âge – un point qui a largement été absent du débat actuel sur l’offre de services d’accueil des enfants pour les parents qui travaillent. Dans la plupart des provinces et territoires, les enfants ne bénéficient d’une éducation gratuite qu’à partir de l’âge de cinq ans, même si en Ontario les enfants de quatre ans sont assez largement pris en charge. Cela correspond à un âge plus tardif que ce qui existe dans plusieurs pays de l’OCDE. Abaisser l’âge d’accès à l’éducation gratuite impliquerait un alourdissement des dépenses provinciales, mais les données disponibles montrent qu’une éducation précoce présente un rendement social nettement plus élevé que l’enseignement postsecondaire, qui bénéficie à l’heure actuelle d’un financement plus généreux. De fait, à plusieurs reprises ces dernières années, les gouvernements provinciaux ont reconnu individuellement et collectivement l’importance de l’apprentissage précoce. Les provinces et territoires devraient prendre conscience des bienfaits d’une éducation précoce de qualité et envisager de fournir ce service gratuitement à tous les enfants de trois et quatre ans. Indépendamment de ses mérites propres, cette action réduirait le besoin de services d’accueil à plein temps pour les parents qui travaillent, et diminuerait d’autant leurs frais hebdomadaires.

Les parents qui travaillent ont besoin de services d’accueil abordables

Le débat sur la disponibilité de services de prises en charge des enfants après l’école et de soins de grande qualité à temps plein pour les jeunes enfants reste controversé. La disponibilité et le coût des services de garde d’enfants peuvent affecter à la fois la décision de prendre un emploi rémunéré et celle de travailler davantage, surtout parmi les mères de famille. Cependant, les taux d’emploi des mères sont raisonnablement élevés, ce qui montre que le coût n’est sans doute un obstacle que pour les ménages défavorisés et qu’un relèvement général des prestations à la garde d’enfants pourrait engendrer des pertes sèches considérables. Il faudrait examiner différentes possibilités permettant de fournir une aide supplémentaire aux parents actifs à bas salaire pour couvrir les frais de garde d’enfants. Il est difficile de déterminer si la disponibilité de services d’accueil appropriés représente un obstacle particulier pour les parents qui travaillent, et pour quelles raisons la réponse du côté de l’offre n’a pas été plus vigoureuse, vu les longues listes d’attente signalées dans certains centres d’accueil. Toutefois, les provinces et les territoires doivent suivre de près leurs politiques de garde d’enfants pour veiller à ce qu’elles permettent à l’offre de réagir aux préférences parentales, tout en évitant d’imposer des prescriptions réglementaires d’un coût prohibitif.
 

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La Synthèse (en pdf) contient le résumé et les évaluations et recommandations de l'OCDE.

Pour consulter l'édition complète de l'Etude économique du Canada 2006:

Informations complémentaires                                                                            

Des informations complémentaires sur cette Etude peuvent être obtenues auprès du Bureau du Canada du Département des affaires économiques de l'OCDE à webmaster@oecd.org. Ce rapport du Secrétariat de l'OCDE a été préparé par Deborah Roseveare et Annabelle Mourougane sous la direction de Peter Jarrett.

 

 

 

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