Résolution des différends

Résolution des différends en matière de conventions fiscales : statistiques sur la procédure amiable pour 2010 maintenant disponibles

 

>> Résolution des différends portant sur les conventions fiscales : statistiques sur la procédure amiable pour 2010 maintenant disponibles


8 décembre 2011. Dans le cadre des travaux de l’OCDE visant à réduire le temps requis pour traiter et compléter les cas de procédure amiable (PA) prévue par les conventions fiscales et afin d’assurer une plus grande transparence concernant l’utilisation de cette procédure, l’OCDE met à la disposition du public, sur son site Web, des statistiques annuelles sur le nombre de cas de PA dans tous les pays OCDE et dans les pays non-OCDE qui souhaitent fournir ces statistiques. Les statistiques pour la période 2010 sont maintenant disponibles.

 

En janvier 2007, le Comité des affaires fiscales de l’OCDE (CAF) a décidé que les pays-membres soumettraient des rapports annuels contenant des données statistiques sur le nombre de cas de PA ; il a également approuvé la procédure et le format que le Secrétariat avait développés à cette fin. Ces procédure et format (y compris la définition des termes utilisés dans les rapports), de même que le résultat des travaux sur les autres propositions contenues dans le rapport d’étape de 2004 sur les travaux du CAF sur l’amélioration de la résolution des différends ont été décrits dans le rapport du CAF de 2007 « Improving the Resolution of Tax Treaty Disputes ». Lors de sa réunion de janvier 2010, le CAF a approuvé une modification au format utilisé pour ces statistiques annuelles, applicable à partir de la période 2008, afin de séparer les cas de PA en cas avec des pays OCDE et cas avec des pays non-OCDE. Cette modification devrait permettre d’identifier dans quelle mesure il y a double comptage des cas rapportés ; elle fournit aussi des informations utiles sur l’efficacité du processus de PA avec les pays non-OCDE.

 

Les statistiques qui viennent d’être rendues publiques visent la période 2010 (les statistiques pour les périodes 2006, 2007, 2008 et 2009 ont été rendues publiques précédemment). Selon ces statistiques, le nombre de cas de PA dans les pays OCDE a connu une forte croissance continue de 2006 à 2009 et une légère baisse en 2010. Dans le cas des pays qui ont fourni des statistiques sur le temps moyen requis pour régler les cas de PA, la période de temps requise pour compléter ou mettre fin à un cas de PA a été constante en 2006, 2008 et 2009, avec une légère diminution en 2007 et une augmentation en 2010. La division des cas rapportés entre cas avec des pays OCDE et cas avec des pays non-OCDE indique que, règle générale, plus de 90 pour cent des cas de PA des pays OCDE sont des cas avec d’autres pays OCDE.

 

L’OCDE a l’intention de continuer de rassembler et publier les statistiques sur la PA pour les périodes subséquentes, ce qui permettra d’obtenir des informations utiles sur les tendances à long terme concernant le nombre de cas de PA.
 
En savoir plus:
Veuillez visiter le site OCDE sur la Résolution des différends.

 

 

 

 

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