Echange de renseignements

Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

 

Dernière mise à jour - Octobre 2014

La Convention a été élaborée par le Conseil de l'Europe et l'OCDE en 1988 et a  été amendée en 2010 par un Protocole. La Convention est l’instrument multilatéral le plus complet  et offre toutes les formes possibles de coopération fiscale pour combattre l’évasion et la fraude fiscales, une priorité pour tous les pays.

 

Pour répondre à l’appel lancé par le G20 en avril 2009 au Sommet de Londres, la Convention a été alignée sur la norme internationale d’échange de renseignements  sur demande  et, le 1er juin  2011, a été ouverte à tous les pays.

Depuis 2009 les leaders du G20 ont encouragé les pays à signer la Convention et ont réitéré leur appel au sommet du G20 de septembre 2013 où le Communiqué final appelle « tous les pays  à signer sans tarder la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale ». A l’heure actuelle plus de 60 pays l’ont signée et elle a été étendue territorialement à plus de 10 juridictions (Tableau des juridictions participantes). Ceci représente en large éventail de pays comprenant tous les pays du G20, les BRIICs, presque tous les pays OCDE, les centres financiers les plus importants et un nombre croissant de pays en voie de développement.   

 

La Convention a pris une importance croissante avec l'appel du G20 de sorte que l'échange automatique de renseignements puis par la suite le développement de la Norme mondiale d'échange automatique de renseignements en matière fiscale sont devenus la nouvelle norme fiscale internationale en matière d'échange de renseignements. 

 

La Convention étant l'instrument idéal pour mette rapidement en oeuvre l'échange automatique, les autorités compérentes de 51 juridictions ont signé une accord multilatéral dans le cadre de l'Arcticle 6 de la Convention pour l'échange automatique de renseignements. L'accord des autorités compétentes met en oeuvre la Norme pour l'échange automatique, spécifiant quels détails de renseignements seront échangés et à quel moment. Bien que l'accord soit multilatéral, les échanges actuels sont, eux, pour le moment bilatéraux.  

 


 

Pour plus d’information sur la Convention amendée, voir le panorama (disponible également en espagnol) qui donne une vue d’ensemble de la Convention. Pour des réponses aux questions fréquemment posées sur la Convention amendée, veuillez vous reporter aux Convention Questions et Réponses ou notre note d'information (disponible uniquement en anglais).

 

La Convention amendée est également disponible en anglais, en espagnol (traduction non officielle) et portugais (traduction non officielle).

 

Procédure pour devenir Partie à la convention

Procédure pour devenir partie à la convention telle qu'amendée par le Protocole

Questionnaire sur le Secret Fiscal

 

Communiqués de presse

Lire plus de communiqués de presse

 

Related Documents

 

Règles de procédure de l’Organe de coordination

Rapport explicatif révisé de la Convention concernant l’Assistance Administrative Mutuelle en matière fiscale telle qu’amendée par le protocole de 2010

Texto Del Informe Explicativo Revisado de la Convención Sobre Asistencia Administrativa Mutua En Materia Fiscal (Spanish - Unoffical translation)

Tableau des juridictions participantes

Liste des déclarations, réserves et autres communications pour la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Fiche procédurale

 

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