Echange de renseignements

Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

 

Dernière mise à jour - juin 2015

La Convention a été élaborée par le Conseil de l'Europe et l'OCDE en 1988 et a  été amendée en 2010 par un Protocole. La Convention est l’instrument multilatéral le plus complet  et offre toutes les formes possibles de coopération fiscale pour combattre l’évasion et la fraude fiscales, une priorité pour tous les pays.

 

Pour répondre à l’appel lancé par le G20 en avril 2009 au Sommet de Londres, la Convention a été alignée sur la norme internationale d’échange de renseignements  sur demande  et, le 1er juin  2011, a été ouverte à tous les pays.

Depuis 2009 les leaders du G20 ont encouragé les pays à signer la Convention et ont réitéré leur appel au sommet du G20 de septembre 2013 où le Communiqué final appelle « tous les pays  à signer sans tarder la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale ». A l’heure actuelle plus de 60 pays l’ont signée et elle a été étendue territorialement à plus de 10 juridictions (Tableau des juridictions participantes). Ceci représente en large éventail de pays comprenant tous les pays du G20, les BRIICs, presque tous les pays OCDE, les centres financiers les plus importants et un nombre croissant de pays en voie de développement.   

 

La Convention amendée facilite la coopération internationale pour une meilleure application de lois fiscales nationales, tout en respectant les droits fondamentaux des contribuables. La Convention amendée offre toutes les formes possibles de coopération entre états  pour déterminer et collecter les impôts, en particulier en vue de combattre l’évasion et la fraude fiscale. Cette coopération va de l’échange de renseignements, y compris les échanges automatiques à l’assistance au recouvrement des créances fiscales étrangères.

La Convention a pris une importance croissante suite à l'appel du G20 pour que l'échange automatique devienne la nouvelle norme internationale d'échange de renseignements et suite au développement de la Norme mondiale d'échange automatique de renseignements en matière fiscale

 

La Convention étant l'instrument idéal pour mettre rapidement en œuvre l'échange automatique, les autorités compétentes de 61 juridictions ont signé un accord multilatéral dans le cadre de l'Article 6 de la Convention pour l'échange automatique de renseignements. L'accord des autorités compétentes met en œuvre  la Norme pour l'échange automatique, spécifiant quels détails de renseignements seront échangés et à quel moment. Bien que l'accord soit multilatéral, les échanges effectifs sont, quant à eux, bilatéraux.  

 


 

Pour plus d’information sur la Convention amendée, voir le panorama (disponible également en espagnol) qui donne une vue d’ensemble de la Convention. Pour des réponses aux questions fréquemment posées sur la Convention amendée, veuillez vous reporter aux Convention Questions et Réponses ou notre note d'information (disponible uniquement en anglais).

 

La Convention amendée est également disponible en anglais, en espagnol (traduction non officielle) et portugais (traduction non officielle).

 

Procédure pour devenir Partie à la convention

Procédure pour devenir partie à la convention telle qu'amendée par le Protocole

Questionnaire sur le Secret Fiscal

 

Communiqués de presse

Lire plus de communiqués de presse