Echange de renseignements

Le Conseil de l'Europe et l’OCDE renforcent leur Convention conjointe pour lutter contre la fraude fiscale

 

25 septembre 2009 – A la veille du Sommet du G20 de Pittsburgh, l’OCDE et le Conseil de l'Europe ont décidé d’améliorer la coopération internationale pour combattre la fraude fiscale. Il est prévu de mettre à jour les normes établies en 1988 par la convention conjointe du Conseil de l'Europe et de l’OCDE concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale pour tenir compte du nouveau consensus en faveur d’une coopération internationale plus étroite. Les nouvelles règles devraient permettre de lever les obstacles à une coopération effective et à l’échange d’informations, notamment ceux qui sont liés à la législation sur le secret bancaire. Elles permettront aussi aux Etats qui ne sont membres ni du Conseil de l'Europe ni de l’OCDE d’adhérer à la convention, qui deviendra ainsi un moyen de lutter contre la fraude fiscale à l’échelle mondiale.

 

Cette convention, qui a été élaborée conjointement par le Conseil de l'Europe et l’OCDE, est entrée en vigueur en 1995. Elle donne un cadre juridique à la coopération internationale tout en respectant la souveraineté des Etats et les droits des contribuables. La convention suscite de plus en plus d’intérêt, puisque près de la moitié des 16 pays l’ayant signée ou ratifiée l’ont fait ces cinq dernières années.

 

Il est prévu de réviser la convention au plus tard avant la réunion du G20 de mars 2010.