Latest Documents

Fiscalité : Le Forum mondial sur la transparence fiscale accueille le Pakistan comme nouveau membre

Le Pakistan vient de rejoindre le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales. En tant que 111ème membre du Forum mondial, il participera au processus d’examen par les pairs qui a vocation à encourager tous les pays à pratiquer l’échange efficace de renseignements à des fins fiscales.

Also Available

• Tax: The Global Forum on Tax Transparency welcomes Pakistan as new member

Argentina becomes the first South American country to become a Party to the Multilateral Convention

Today Argentina has deposited its instrument of ratification making Argentina the first country from South America to become a Party to the Multilateral Convention on Mutual Administrative Assistance in Tax Matters and allowing it to benefit from cross border tax co-operation and information sharing.

Global Forum Secretariat and United Arab Emirates enhance co-operation to improve tax transparency in the MENA region

The Global Forum Secretariat enters into a Memorandum of Understanding with the United Arab Emirates, confirming UAE’s commitment to the Global Forum’s work on transparency and exchange of information.

Fiscalité : L’OCDE a mis à jour son Modèle de Convention fiscale pour étendre les demandes de renseignements à des groupes de contribuables

L’OCDE a mis à jour l’Article 26 de son Modèle de Convention fiscale, qui établit la norme internationale en matière d’échange de renseignements. La norme permet un échange de renseignements sur demande, lorsque les informations sont « vraisemblablement pertinentes » pour l’administration des impôts de la partie requérante, indépendamment du secret bancaire et d’un intérêt fiscal national.

Also Available

• Tax: OECD updates OECD Model Tax Convention to extend information requests to groups

Progress Report to the G20 June 2012

20 peer reviews, including 3 combined reviews, have been published, containing 149 new recommendations. This brings the total number of published reports to 79. 6 new supplementary reports have been adopted which have fully addressed 33 recommendations. Another 17 peer reviews have been launched. Jurisdictions continue to report significant changes following Phase 1 recommendations and as a result 2 supplementary reviews are underway.

Fiscalité : Le Ghana signe un accord de coopération fiscale

Le Ghana a signé la Convention sur l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, un accord multilatéral élaboré conjointement par l’OCDE et par le Conseil de l’Europe. Le Ghana est le deuxième pays africain après l’Afrique du Sud à signer la Convention depuis qu’elle été ouverte à la signature de tous les pays en juin 2011.

Also Available

• Tax: Ghana Signs Tax Cooperation Agreement

Une co-opération interinstitutionnelle efficace pour lutter contre les délits à caractère fiscal et autres délits financiers

Une coopération interinstitutionnelle efficace pour lutter contre les délits à caractère fiscal et autres délits financiers] est la première étude approfondie consacrée à la coopération interinstitutionnelle à l’œuvre dans plus d’une trentaine de pays. Il recense les difficultés du moment et préconise différents moyens d’action pour renforcer ce type de coopération

Also Available

• Effective Inter-Agency Co-Operation in Fighting Tax Crimes and Other Financial Crimes

2009 Handbuch „Geldwäsche“ Für Den Innen- Und Aussendienst Der Steuerverwaltung

Das vorliegende Handbuch soll das Bewusstsein der Bediensteten des Innen- und Außendienstes hinsichtlich Geldwäsche schärfen. Es wird erläutert, wie Geldwäsche im Rahmen normaler Steuerprüfungen erkannt werden kann.

La Colombie et le Mexique s’engagent en faveur des normes internationales en matière de fiscalité, de droits de l’homme et d’intégrité dans les affaires

La Colombie et le Mexique ont franchi une étape supplémentaire qui leur permettra de bénéficier de la coopération fiscale et de l’échange de renseignements à l’échelle internationale.

Also Available

• Colombia and Mexico sign international tax, human rights and clean business standards
• Colombia y México firmarán los estándares de tributación internacional, derechos humanos y negocios limpios

Colombia y México firmarán los estándares de tributación internacional, derechos humanos y negocios limpios

Colombia y México están un paso más cerca de beneficiarse de la cooperación trasfronteriza y el intercambio de información. Colombia ha firmado y México ratificado la Convención sobre Asistencia Administrativa Mutua en Materia Fiscal.

Also Available

• Colombia and Mexico sign international tax, human rights and clean business standards