Latest Documents


  • 30-mars-2015

    Français, PDF, 50kb

    Règles de procédure de l'organe de coordination

    Règles de procédure de l'organe de coordination

    Documents connexes
  • 16-mars-2015

    Français

    La communauté internationale continue de progresser à grands pas dans la lutte contre la fraude fiscale

    Le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales publie aujourd’hui 9 nouveaux rapports d’examen par les pairs, y compris un rapport supplémentaire de Phase 1 portant sur la Suisse, qui montrent que la communauté internationale continue de progresser vers la mise en œuvre de la norme internationale d’échange de renseignements sur demande.

    Documents connexes
  • 10-February-2015

    English, PDF, 250kb

    OECD Secretary-General Report to G20 Finance Ministers (Istanbul, February 2015)

    This report consists of two parts. Part I is a report by the OECD Secretary-General regarding (A) the OECD/G20 Base Erosion and Profit Shifting (BEPS) Project; (B) Tax transparency through information exchange; and (C) Tax and Development. Part II is a Progress Report to the G20 by the Global Forum on Transparency and Exchange of Information for Tax Purposes.

    Related Documents
  • 19-January-2015

    English

    Automatic Exchange of Information (AEOI) Joint Training Events – 2015

    The Global Forum, in collaboration with the OECD and other partner organisations, will hold several training events on exchange of information this year. These training events will be open to all jurisdictions, including those that are not Global Forum members.

  • 23-décembre-2014

    Français

    Norme d'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale

    Cette Norme, développée en réponse à la demande du G20 et approuvée par le Conseil de l’OCDE le 15 juillet 2014, invite les juridictions à obtenir des renseignements auprès de leurs institutions financières et à les échanger automatiquement avec d’autres juridictions sur une base annuelle. Elle définit les informations relatives aux comptes financiers à échanger, les institutions financières qui ont l’obligation de déclarer, les différents types de comptes et les contribuables visés, ainsi que les procédures communes de diligence raisonnable à suivre par les institutions financières. La Partie I donne un aperçu de la Norme. La Partie II contient le texte du Modèle d’accord entre autorités compétentes et la Norme de déclaration (Modèle d’accord) et de diligence raisonnable (NCD). La Partie III contient les Commentaires sur le Modèle d’accord et la NCD ainsi qu’un certain nombre d’Annexes.

    La nouvelle norme s'inspire largement des travaux antérieurs de l’OCDE dans le domaine de l'échange automatique de renseignements, elle intègre les progrès réalisés au sein de l'Union européenne, tout comme les normes internationales de lutte contre le blanchiment, la mise en œuvre du Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) ayant agi comme un catalyseur pour le passage à l'échange automatique de renseignements dans un contexte multilatéral.

  • 21-novembre-2014

    Français

    Accord multilatéral entre autorités compétentes

    51 jurisdictions signent le premier accord multilatéral pour la mise en oeuvre de la Norme d'échange automatique de renseignements

    Documents connexes
    Also AvailableEgalement disponible(s)
  • 20-novembre-2014

    Français

    La Suisse fait un pas important pour appuyer la coopération internationale contre la fraude fiscale

    La Suisse devient aujourd’hui même la 52e juridiction signataire de l’Accord multilatéral entre autorités compétentes, ce qui lui permettra de faire avancer ses projets d’activation de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers à des fins fiscales avec d’autres pays à partir de 2018.

    Documents connexes
  • 16-November-2014

    English, PDF, 1,818kb

    OECD Secretary-General Report to G20 Leaders (Brisbane, November 2014)

    This report by the OECD Secretary-General includes a first part on the G20/OECD Base Erosion and Profit Shifting (BEPS) Project, the single global common standard on Automatic Exchange of Information (AEOI) and Tax and Development. The second part is a Progress Report by the Global Forum on Transparency and Exchange of Information for Tax Purposes.

    Related Documents
  • 29-octobre-2014

    Français

    De nouvelles avancées majeures donnent un coup d’accélérateur à la coopération internationale au service de la lutte contre la fraude fiscale: Les gouvernements s’engagent à mettre en œuvre l’échange automatique de renseignements à partir de 2017

    La nouvelle norme d’échange automatique de renseignements élaborée par l’OCDE/le G20 a été adoptée aujourd’hui même par tous les pays de l’OCDE et du G20 ainsi que par les grands centres financiers participant à la réunion annuelle du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales qui s’est tenue à Berlin.

    Documents connexes
  • 25-September-2014

    English, PDF, 160kb

    Report to the G20 Finance Ministers and Central Board Governors (September 2014)

    This report shows progress by the Global Forum on Transparency and Exchange of Information for Tax Purposes.

    Related Documents
  • << < 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 | 7 | 8 | 9 | 10 | 11 | 12 | 13 | 14 | 15 | 16 | 17 | 18 | 19 | 20 | 21 | 22 | 23 | 24 | 25 | 26 | 27 | 28 | 29 | 30 | 31 | 32 | 33 | 34 | 35 | 36 | 37 | 38 | 39 | 40 | 41 | 42 | 43 | 44 | 45 | 46 | 47 | 48 | 49 | 50 | 51 | 52 | 53 | 54 > >>