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  • 23-June-2015

    English

    Mauritius Signing Ceremony - Convention on Mutual Administrative Assistance in Tax Matters

    I am delighted to welcome you this morning for the signing of the Multilateral Convention on Mutual Administrative Assistance in Tax Matters, the most powerful single instrument for international tax co-operation. Mauritius becomes the 87th jurisdiction to join.

  • 4-juin-2015

    Français

  • 3-juin-2015

    Français

    Bâtir un système fiscal international plus résilient à l'appui d'une croissance durable : point sur le projet BEPS, l'échange de renseignements et le programme sur la fiscalité et le développement

    En 2013, une Déclaration sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices a été adoptée à la Réunion du Conseil au niveau des Ministres et elle a été suivie en 2014 de la Déclaration sur l’échange automatique de renseignements en matière fiscale. Ces deux Déclarations prévoyaient un suivi régulier des progrès accomplis. Le présent rapport décrit les évolutions intervenues au cours des 12 derniers mois.

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  • 30-mars-2015

    Français, PDF, 50kb

    Règles de procédure de l'organe de coordination

    Règles de procédure de l'organe de coordination

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  • 16-mars-2015

    Français

    La communauté internationale continue de progresser à grands pas dans la lutte contre la fraude fiscale

    Le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales publie aujourd’hui 9 nouveaux rapports d’examen par les pairs, y compris un rapport supplémentaire de Phase 1 portant sur la Suisse, qui montrent que la communauté internationale continue de progresser vers la mise en œuvre de la norme internationale d’échange de renseignements sur demande.

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  • 10-February-2015

    English, PDF, 250kb

    OECD Secretary-General Report to G20 Finance Ministers (Istanbul, February 2015)

    This report consists of two parts. Part I is a report by the OECD Secretary-General regarding (A) the OECD/G20 Base Erosion and Profit Shifting (BEPS) Project; (B) Tax transparency through information exchange; and (C) Tax and Development. Part II is a Progress Report to the G20 by the Global Forum on Transparency and Exchange of Information for Tax Purposes.

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  • 19-January-2015

    English

    Automatic Exchange of Information (AEOI) Joint Training Events – 2015

    The Global Forum, in collaboration with the OECD and other partner organisations, will hold several training events on exchange of information this year. These training events will be open to all jurisdictions, including those that are not Global Forum members.

  • 23-décembre-2014

    Français

    Norme d'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale

    Cette Norme, développée en réponse à la demande du G20 et approuvée par le Conseil de l’OCDE le 15 juillet 2014, invite les juridictions à obtenir des renseignements auprès de leurs institutions financières et à les échanger automatiquement avec d’autres juridictions sur une base annuelle. Elle définit les informations relatives aux comptes financiers à échanger, les institutions financières qui ont l’obligation de déclarer, les différents types de comptes et les contribuables visés, ainsi que les procédures communes de diligence raisonnable à suivre par les institutions financières. La Partie I donne un aperçu de la Norme. La Partie II contient le texte du Modèle d’accord entre autorités compétentes et la Norme de déclaration (Modèle d’accord) et de diligence raisonnable (NCD). La Partie III contient les Commentaires sur le Modèle d’accord et la NCD ainsi qu’un certain nombre d’Annexes.

    La nouvelle norme s'inspire largement des travaux antérieurs de l’OCDE dans le domaine de l'échange automatique de renseignements, elle intègre les progrès réalisés au sein de l'Union européenne, tout comme les normes internationales de lutte contre le blanchiment, la mise en œuvre du Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) ayant agi comme un catalyseur pour le passage à l'échange automatique de renseignements dans un contexte multilatéral.

  • 21-novembre-2014

    Français

    Accord multilatéral entre autorités compétentes

    51 jurisdictions signent le premier accord multilatéral pour la mise en oeuvre de la Norme d'échange automatique de renseignements

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  • 20-novembre-2014

    Français

    La Suisse fait un pas important pour appuyer la coopération internationale contre la fraude fiscale

    La Suisse devient aujourd’hui même la 52e juridiction signataire de l’Accord multilatéral entre autorités compétentes, ce qui lui permettra de faire avancer ses projets d’activation de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers à des fins fiscales avec d’autres pays à partir de 2018.

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