Latest Documents

Brunei Darussalam expands its capacity to fight international offshore tax avoidance and evasion

Today, at the OECD Headquarters in Paris, Her Excellency Datin Paduka Malai Halimah Malai Yussof, Ambassador Extraordinary and Plenipotentiary of Brunei Darussalam to France, signed the Multilateral Convention on Mutual Administrative Assistance in Tax Matters in the presence of OECD Deputy Secretary-General, Mr. Masamichi Kono.

L'OCDE publie des instructions complémentaires sur la déclaration pays par pays (BEPS Action 13)

Le Cadre inclusif sur le BEPS de l’OCDE a publié deux séries d'orientations en vue d’apporter davantage de sécurité juridique aux administrations fiscales ainsi qu’aux groupes d’entreprises multinationales quant à la mise en œuvre de la déclaration pays par pays.

Le Forum mondial publie, pour 10 juridictions, les résultats de son second cycle de notation de la conformité à la norme de transparence fiscale

Le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales (« le Forum mondial ») a publié ce jour les 10 premières notations attribuées dans le cadre de sa nouvelle procédure étendue d’examen par les pairs visant à évaluer la conformité des juridictions à la norme internationale d’échange de renseignements sur demande (norme EOIR) par les administrations fiscales.

Le Nigéria signe la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures BEPS ainsi que l'Accord d'échange automatique de renseignements pour lutter contre l’évasion et la fraude fiscales internationales

Aujourd’hui au siège de l’OCDE à Paris, le Nigéria a signé deux instruments multilatéraux majeurs : la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base fiscale et le transfert de bénéfices et l’Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers.

Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

La Convention a été élaborée par le Conseil de l'Europe et l'OCDE pour promouvoir la coopération internationale pour une amélioration du fonctionnement de la législation nationale. La Convention est l’instrument multilatéral le plus complet et offre toutes les formes possibles de coopération fiscale pour combattre l’évasion et la fraude fiscales, une priorité pour tous les pays.

Norme d'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale, Seconde édition

Un réseau de plus de 1 000 relations désormais en place pour l'échange automatique d'informations entre les autorités fiscales

Les premières séries de relations bilatérales d'échange automatique ont été mises en place au sein du premier groupe de juridictions qui se sont engagées à échanger automatiquement des informations à partir de 2017.

Pakistan becomes the 104th jurisdiction to join the most powerful multilateral instrument against offshore tax evasion and avoidance

Today, at the OECD Headquarters in Paris, Senator Mohammad Ishaq Dar, Minister of Finance of Pakistan, signed the Multilateral Convention on Mutual Administrative Assistance in Tax Matters.

La Convention multilatérale sur la coopération fiscale franchit la barre des 100

Lors d'une cérémonie tenue ce jour au siège de l'OCDE à Paris, le Burkina Faso, la Malaisie, Saint Kitts et Nevis, Saint Vincent et les Grenadines et Samoa ont signé la Convention multilatérale concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, portant à 103 le nombre de juridictions participantes.

Le Liechtenstein renforce la coopération fiscale internationale en ratifiant la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

Liechtenstein today deposited its instrument of ratification for the Convention on Mutual Administrative Assistance in Tax Matters ("the Convention"). By doing so, Liechtenstein underlines its commitment to fighting tax evasion and avoidance and takes another important step in implementing the Standard for Automatic Exchange of Financial Account Information in Tax Matters developed by the OECD and G20 countries.