Albania signs the Convention on Mutual Administrative Assistance in Tax Matters

Albania has become the 43rd country to sign the Convention on Mutual Administrative Assistance in Tax Matters.

L’OCDE lance un système destiné à réduire le coût de la discipline fiscale et à favoriser les investissements transnationaux

Le montant des investissements de portefeuille transfrontaliers excède 35 000 milliards USD. Plus de 3 000 conventions fiscales s’inspirant du Modèle de l’OCDE ont été signées à travers le monde pour stimuler la croissance et dynamiser les investissements transnationaux en réduisant l’imposition à la source sous condition de réciprocité.

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• OECD releases system to reduce compliance cost and facilitate cross-border investment

Le Guatemala s’engage en faveur de l’échange international de renseignements fiscaux

Le Guatemala a signé la Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ce qui lui vaut d’être retiré de la liste des pays qui n’ont pas encore mis pleinement en œuvre la norme fiscale convenue à l’échelle internationale.

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• Guatemala, plenamente comprometida con el intercambio internacional de información fiscal
• Guatemala: commits to international exchange of tax information

Fiscalité : Le Forum mondial sur la transparence fiscale accueille le Pakistan comme nouveau membre

Le Pakistan vient de rejoindre le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales. En tant que 111ème membre du Forum mondial, il participera au processus d’examen par les pairs qui a vocation à encourager tous les pays à pratiquer l’échange efficace de renseignements à des fins fiscales.

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• Tax: The Global Forum on Tax Transparency welcomes Pakistan as new member

Argentina becomes the first South American country to become a Party to the Multilateral Convention

Today Argentina has deposited its instrument of ratification making Argentina the first country from South America to become a Party to the Multilateral Convention on Mutual Administrative Assistance in Tax Matters and allowing it to benefit from cross border tax co-operation and information sharing.

Global Forum Secretariat and United Arab Emirates enhance co-operation to improve tax transparency in the MENA region

The Global Forum Secretariat enters into a Memorandum of Understanding with the United Arab Emirates, confirming UAE’s commitment to the Global Forum’s work on transparency and exchange of information.

Fiscalité : L’OCDE a mis à jour son Modèle de Convention fiscale pour étendre les demandes de renseignements à des groupes de contribuables

L’OCDE a mis à jour l’Article 26 de son Modèle de Convention fiscale, qui établit la norme internationale en matière d’échange de renseignements. La norme permet un échange de renseignements sur demande, lorsque les informations sont « vraisemblablement pertinentes » pour l’administration des impôts de la partie requérante, indépendamment du secret bancaire et d’un intérêt fiscal national.

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• Tax: OECD updates OECD Model Tax Convention to extend information requests to groups

Progress Report to the G20 June 2012

20 peer reviews, including 3 combined reviews, have been published, containing 149 new recommendations. This brings the total number of published reports to 79. 6 new supplementary reports have been adopted which have fully addressed 33 recommendations. Another 17 peer reviews have been launched. Jurisdictions continue to report significant changes following Phase 1 recommendations and as a result 2 supplementary reviews are underway.

Fiscalité : Le Ghana signe un accord de coopération fiscale

Le Ghana a signé la Convention sur l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, un accord multilatéral élaboré conjointement par l’OCDE et par le Conseil de l’Europe. Le Ghana est le deuxième pays africain après l’Afrique du Sud à signer la Convention depuis qu’elle été ouverte à la signature de tous les pays en juin 2011.

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• Tax: Ghana Signs Tax Cooperation Agreement

Une co-opération interinstitutionnelle efficace pour lutter contre les délits à caractère fiscal et autres délits financiers

Une coopération interinstitutionnelle efficace pour lutter contre les délits à caractère fiscal et autres délits financiers] est la première étude approfondie consacrée à la coopération interinstitutionnelle à l’œuvre dans plus d’une trentaine de pays. Il recense les difficultés du moment et préconise différents moyens d’action pour renforcer ce type de coopération

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• Effective Inter-Agency Co-Operation in Fighting Tax Crimes and Other Financial Crimes