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  • 27-août-2013

    Français

    La Chine s'associe à l'effort déployé au niveau international pour mettre fin à la fraude fiscale

    La Chine vient de signer la Convention multilatérale concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale lors d'une cérémonie qui s'est tenue aujourd'hui à l'OCDE. Tous les pays du G20 ont à présent pleinement tenu l'engagement qu'ils avaient pris lors du Sommet du G20 de Cannes de signer la convention et de se diriger vers l’échange automatique de renseignements comme nouvelle norme internationale.

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  • 22-August-2013

    English

    Gibraltar's Tax Agreements

    All tax agreements providing for the exchange of information signed by Gibraltar (DTC and TIEA agreements) are available on this link. Information on a jurisdiction's exchange of information agreements contained on the web site reflects the most up to date information available to the Global Forum on Transparency and Exchange of Information for Tax Purposes.

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  • 20-juillet-2013

    Français

    L’OCDE demande aux ministres des Finances du G20 d’apporter leur appui aux prochaines étapes dans la lutte contre l’évasion fiscale

    L’OCDE a présenté aujourd’hui aux ministres des Finances du G20 des mesures visant à s’attaquer sur deux fronts à l’évasion et à la fraude fiscales par les entreprises et les particuliers.

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  • 20-July-2013

    English, PDF, 1,278kb

    OECD Secretary-General Report to the G20 Finance Ministers and Central Bank Governors

    The OECD’s update on progress towards automatic exchange of information and its Action Plan on Base Erosion and Profit Shifting (BEPS) were presented to G20 finance ministers meeting in Moscow on 19-20 July 2013.

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  • 18-June-2013

    English, PDF, 8,350kb

    A Step Change in Tax Transparency

    The report "A Step Change in Tax Transparency", prepared at the request of the G8 for the Lough Erne Summit, outlines four concrete steps needed to put in place a global, secure and cost effective model of automatic exchange of information.

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  • 29-mai-2013

    Français

    L’Autriche, le Luxembourg et Singapour, ainsi que d’autres pays, s’apprêtent à mettre fin au secret fiscal

    Douze nouveaux pays viennent de signer, ou se sont engagés à signer, la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale élaborée par l'OCDE, témoignant ainsi des efforts déployés au niveau international pour lutter contre la délinquance fiscale. En outre, six autres pays ont ratifié la Convention.

  • 28-mai-2013

    Albanais

    Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale: communiqués de presse

    Les communiqués de presse liés à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

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  • 21-mai-2013

    Français

    Cérémonie de signature de la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale par le Royaume du Maroc

    Avec la signature de cette Convention, le Maroc pourra désormais profiter d’une coopération étroite avec les autres États signataires pour combattre l’évasion et la fraude fiscales. Ce nouvel engagement témoigne d’une volonté claire de votre pays d’adopter les meilleures pratiques pour bâtir une société plus juste et plus inclusive, a affirmé le Secrétaire général de l'OCDE.

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  • 12-avril-2013

    Français

    Le Forum mondial sur la transparence fiscale met l’accent sur l’efficacité de l’échange de renseignements

    Le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales a publié une série de rapports sur l’évaluation des systèmes fiscaux en vigueur à Belize, en Finlande, en Islande, à Nauru, en Pologne, au Portugal, en Suède et en Turquie.

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  • 5-avril-2013

    Français

    Le Costa Rica améliore la transparence fiscale

    Le Costa Rica a déposé son instrument de ratification de la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, l’accord multilatéral le plus complet en matière de coopération fiscale et d’échange de renseignements. La Convention, qui a été élaborée conjointement par l’OCDE et le Conseil de l’Europe, est ouverte à signature par tous les pays depuis le 1er juin 2011.

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