Politiques de conformité fiscale internationale et meilleures pratiques

Afin d’améliorer la transparence fiscale internationale applicable aux actifs non financiers, en particulier aux biens immobiliers, l’OCDE a élaboré un cadre volontaire visant à faire des progrès dans ce domaine grâce à l’échange automatique de renseignements. Ce cadre permettra aux administrations fiscales d’améliorer leur visibilité sur la propriété transfrontalière de biens immobiliers et les revenus qui en découlent, et de renforcer le respect des obligations fiscales dans ce secteur.

Ce cadre sera mis en œuvre par le biais d’un Accord multilatéral entre autorités compétentes relatif à l’échange de renseignements déjà disponibles sur les biens immobiliers (AMAC RBI), en vertu duquel des échanges annuels auront lieu « en l'état », couvrant les informations sur les transactions immobilières, la détention et les revenus déjà disponibles aux autorités compétentes.

Le renforcement de la transparence fiscale internationale dans ce domaine permettra aux administrations fiscales de disposer des informations nécessaires pour mieux garantir le respect continu des obligations fiscales et vérifier si les fonds utilisés pour acquérir des biens immobiliers sont correctement déclarés et imposés.

En décembre 2025, un premier groupe de 26 juridictions a publié une déclaration commune pour exprimer son soutien à ce nouveau cadre, en vue d’adhérer à l’AMAC RBI d’ici 2029 ou 2030.

L'objectif des règles types de communication obligatoire est de fournir aux administrations fiscales des informations sur les dispositifs de contournement de la NCD et des structures extraterritoriales opaques, y compris sur les utilisateurs de ces dispositifs et de ces structures ainsi que sur les acteurs qui les fournissent. Les informations divulguées dans le cadre de l'application de ces règles types peuvent être utilisées d'une part à des fins de conformité fiscale et d'autre part pour éclairer l'élaboration des politiques fiscales à venir. Ces règles devraient également avoir un effet dissuasif sur la conception, la commercialisation et l'utilisation des dispositifs couverts par ces règles.

L'application de ces règles est soutenue par un cadre international fourni par l'accord multilatéral entre autorités compétentes sur l'échange automatique concernant les dispositifs de contournement de la NCD et les structures extraterritoriales opaques.

L'OCDE a toujours reconnu l'importance d'offrir aux contribuables la possibilité de se mettre en règle et a encouragé les gouvernements à permettre aux personnes désireuses de régulariser leur situation fiscale de déclarer les revenus et le patrimoine dissimulés par le passé. Les programmes de divulgation volontaire offrent à ces contribuables un moyen de le faire et aux gouvernements un moyen de garantir la collecte de ces recettes manquantes, tout en utilisant des ressources administratives relativement limitées. En 2015, l'OCDE a adopté des orientations visant à aider les gouvernements à concevoir et à mettre en œuvre des programmes de divulgation volontaire efficaces.