Les entreprises publiques sont des acteurs importants de l’économie mondiale. Elles fournissent des services essentiels et exercent leurs activités dans des secteurs stratégiques importants pour la résilience et la compétitivité, tels que l’énergie, les infrastructures et la finance. Leur empreinte économique a doublé au cours de la dernière décennie, renforçant l’importance d’une saine gouvernance pour garantir des conditions de concurrence équitables tout en créant de la valeur au service de l’intérêt général. En s’appuyant sur de nouveaux éléments issus de 58 économies Membres et partenaires de l’OCDE, l’édition 2026 de la publication Actionnariat et gouvernance des entreprises publiques offre un panorama complet du paysage mondial des entreprises publiques et de l’évolution de leurs pratiques en matière de gouvernance et d’actionnariat.
Actionnariat et gouvernance des entreprises publiques 2026 (version abrégée)
Introduction
Chiffres clés
33 800
grandes entreprises publiques opéraient dans le monde en 2024, détenant 141 000 mdr USD d’actifs
43 %
des pays disposent d’une politique de gestion de l’actionnariat public à l’échelle de l’administration
54 %
des pays imposent un nombre minimum d’administrateurs indépendants au conseil des entreprises publiques
Les entreprises publiques jouent un rôle croissant dans l’économie mondiale
En 2024, environ 33 800 entreprises publiques détenaient des actifs représentant 141 000 milliards USD au niveau mondial, soit l’équivalent de 126 % du PIB mondial. La plupart des entreprises publiques sont des entreprises non financières qui emploient la grande majorité des effectifs du secteur public, mais ce sont les entreprises publiques financières qui détiennent la part la plus significative des actifs des entreprises publiques, soit 102 000 milliards USD. Entre 2013 et 2024, le nombre d’entreprises publiques non financières et la valeur de leurs actifs totaux ont pratiquement doublé en termes réels. Les entreprises publiques occupent une place particulièrement importante dans les économies émergentes, puisqu’elles comptent pour 80 % des actifs et 83% des emplois qui leur sont attribués à l’échelle mondiale, et elles jouent un rôle important dans des secteurs stratégiques, notamment l’énergie, l’exploitation minière, la production manufacturière, les transports et la finance. Nombre d’entre elles livrent concurrence sur le marché, ce qui souligne l’importance de règles du jeu équitables.
Les pays professionnalisent l’actionnariat public, mais la fragmentation des cadres et le flou institutionnel peuvent nuire à la redevabilité
Les pouvoirs publics s’emploient de plus en plus à professionnaliser l’actionnariat public en renforçant la coordination, la supervision et la transparence. Toutefois, moins de la moitié des pays (43 %) ont adopté une politique unique à l’échelle de l’ensemble de l’administration définissant les objectifs et les motifs justifiant l’actionnariat public. Dans beaucoup d’autres, les objectifs et les motifs de l’actionnariat public demeurent dispersés entre divers instruments à caractère juridique, réglementaire ou opérationnel. Cette situation peut entraîner des objectifs et des responsabilités plus flous et des pratiques d’actionnariat incohérentes.
Les exceptions juridiques et la rémunération des services publics assurés par les entreprises publiques continuent de créer des conditions de concurrence inéquitables
Seuls 57 % des pays appliquent aux entreprises publiques les mêmes règles juridiques qu’aux entreprises privées. Lorsque des exceptions existent, elles concernent souvent des domaines tels que les faillites, les marchés publics, le droit de la concurrence et la supervision réglementaire, et peuvent permettre aux entreprises publiques d’exercer leurs activités dans des conditions différentes. Les obligations de service public sont également très répandues, mais seuls 48 % des pays lient directement la rémunération aux coûts supportés et exigent une comptabilité séparée, tandis que d’autres ont recours à des dispositifs moins transparents ou plus indirects.
Les pouvoirs et l’indépendance du conseil d’administration d’entreprises publiques varient d’un pays à l’autre
Les exigences destinées à renforcer l’indépendance et l’efficacité des conseils d’administration d’entreprises publiques varient entre les pays. Seuls 54 % des pays exigent que le conseil d’administration compte un nombre minimum d’administrateurs indépendants. Les pouvoirs du conseil d’administration diffèrent également, puisque le conseil d’administration d’une entreprise publique n’est pleinement habilité à définir la stratégie de l’entreprise que dans 43 % des pays, tandis que dans 47 % des pays, il est tenu de soumettre l’élaboration de la stratégie à l’approbation de l’actionnaire public.
Les attentes en matière de durabilité pour les entreprises publiques sont de plus en plus formalisées
Dans 73 % des pays, tout ou partie des entreprises publiques doivent publier un rapport sur la durabilité. Toutefois, l’intégration des critères de durabilité dans les obligations en matière de diligence raisonnable, de gestion des risques et de communication d’informations reste inégale et concerne principalement les entreprises publiques de grande taille ou cotées. Environ 60 % des pays intègrent aussi des informations sur la durabilité dans les rapports agrégés sur les portefeuilles d’entreprises publiques, la portée et le niveau de détail de ces informations étant variables.
Que peuvent faire les pouvoirs publics ?
La définition claire d’objectifs, de responsabilités et d’attentes en matière d’actionnariat pour l’ensemble du portefeuille d’entreprises publiques peut favoriser la cohérence, la transparence et la redevabilité dans l’exercice de la fonction actionnariale de l’État.
La définition de responsabilités institutionnelles claires et la réduction des chevauchements entre ces fonctions peuvent contribuer à minimiser les conflits d’intérêts, à renforcer la redevabilité et à favoriser la neutralité concurrentielle.
La communication d’informations sur les performances financières et non financières au niveau de l’entreprise et du portefeuille peut améliorer la redevabilité à l’égard du public et favoriser une prise de décision plus éclairée.
Garantir des procédures de nomination transparentes et fondées sur le mérite et encourager une composition équilibrée du conseil conjuguant compétences, expérience et indépendance peut contribuer à une supervision efficace et à la création de valeur à long terme.
Des cadres d’actionnariat et de gouvernance qui intègrent les attentes en matière de durabilité, la gestion des risques, la diligence raisonnable et les mesures de lutte contre la corruption peuvent aider les entreprises publiques à montrer l’exemple.