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Echange de renseignements

Cadre de déclaration des Crypto-actifs et modifications de la Norme commune de déclaration

 

Publié le 17 novembre 2022

 

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à propos

À la lumière de la croissance rapide du marché des Crypto-actifs et afin de garantir que les gains récents en matière de transparence fiscale mondiale ne soient pas progressivement érodés, le G20 a mandaté l'OCDE en avril 2021, pour élaborer un cadre prévoyant l'échange automatique d’informations fiscales sur les transactions employant des Crypto-actifs. En août 2022, l'OCDE a approuvé le Cadre de déclaration des Crypto-actifs (CDC) qui prévoit la déclaration des informations fiscales sur les transactions employant des Crypto-actifs de manière standardisée, en vue d'échanger ces informations automatiquement. Le CDC définit le périmètre des Crypto-actifs concernés ; les entités et personnes physiques soumises aux obligations de déclaration. Ce faisant, le CDC intègre les développements récents des normes mondiales de lutte contre le blanchiment d'argent du Groupe d'action financière (GAFI). Conformément à la NCD, les procédures de diligence raisonnable exigent l'identification des clients individuels et des entités, ainsi que de leurs personnes détenant le contrôle. Le CDC exige des rapports sur une base agrégée, divisés par type de Crypto-actif et type de transaction. En août 2022, l'OCDE a également approuvé des amendements à la NCD afin d'inclure certains produits de monnaie électronique et les monnaies numériques de la banque centrale dans le champ d'application. À la lumière du CDC, des modifications ont également été apportées pour faire en sorte que les investissements indirects dans des Crypto-actifs par l’intermédiaire de produits dérivés et de fonds de placement soient désormais couverts par la NCD. En outre, d’autres modifications ont été introduites pour renforcer les obligations de diligence raisonnable et de déclaration (y compris l'obligation de déclarer le rôle de chaque personne détenant le contrôle) et pour autoriser une exception pour les entités qui sont de véritables organisations à but non lucratif.

 

Communiqué de presse

 

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