Déclarations de certains pays Membres concernant la Convention relative à l'OCDE

 

Les pays membres suivants ont effectué des déclarations concernant l'application territoriale de la Convention de l'OCDE.


Déclaration du Gouvernement du Commonwealth de l'Australie
lors du dépôt de l'instrument d'adhésion relatif au Territoire du Commonwealth de l'Australie et à la compétence du Gouvernement du Commonwealth :

"Lorsque le Conseil examinera la 'Déclaration du Gouvernement du Commonwealth de l'Australie relative à l'acception par le Gouvernement du Commonwealth de l'Australie des obligations de Membre de l'Organisation', il lui sera sans doute utile d'avoir les renseignements suivants concernant certaines questions liées à cette qualité de Membre.

"Le Gouvernement de l'Australie rappelle au Conseil que le 'Commonwealth de l'Australie' comprend les six Etats composant la Fédération australienne, ainsi que les territoires fédéraux du continent, à savoir le Territoire de la capitale australienne et le Territoire du Nord. Le Gouvernement est aussi responsable des relations internationales du Territoire de Papua et de la Nouvelle-Guinée ainsi que de certains autres petits territoires insulaires, qui sont appelés collectivement les Territoires Extérieurs et qui ne font pas partie du Commonwealth de l'Australie. Le Gouvernement de l'Australie comprend que les obligations des Membres de l'Organisation ne s'appliquent pas à leurs territoires d'outre-mer, sauf dans les cas, et dans la mesure, où cela est expressément prévu.

"Le Gouvernement de l'Australie souhaite aussi informer le Conseil que les Etats de l'Australie, et non le Commonwealth de l'Australie lui-même, peuvent avoir compétence en vertu de la Constitution dans certains des domaines qui sont compris dans le champ des obligations qui incombent aux pays Membres de l'Organisation. Le Commonwealth de l'Australie s'engage, toutefois, à s'acquitter des obligations de Membre de l'Organisation dans toute la mesure compatible avec le système constitutionnel de l'Australie."


Communication des Etats-Unis
:

Dans un échange de correspondance avec la Direction juridique, en date du 24 novembre 1987, les autorités des Etats-Unis ont déclaré que la Convention relative à l'OCDE s'appliquait "à tous les territoires sous l'autorité et la juridiction des Etats-Unis". Par conséquent, comme les Etats-Unis n'ont fait aucune déclaration concernant l'application territoriale de la Convention lors de leur signature ou du dépôt de leur instrument de ratification, la Convention de l'OCDE s'applique à Porto-Rico, aux Iles Vierges ("Virgin Islands") et à tout autre territoire sous l'autorité et la juridiction des Etats-Unis.

_________________

Déclaration des Etats-Unis, lors du dépôt de l'instrument de ratification, (autre que la communication faite par la Délégation concernant l'application territoriale de la Convention).
Il s'agit d'une interprétation du Sénat sur les conséquences juridiques de l'appartenance des Etats-Unis à l'Organisation.

ATTENDU QUE le Sénat des Etats-Unis d'Amérique, par sa résolution du 16 mars 1961, les deux-tiers des Sénateurs présents ayant concouru à produire cette résolution, a recommandé et consenti à la ratificaton de ladite Convention et des deux protocoles y relatifs, "l'interprétation et l'explication de l'intention du Sénat étant que rien dans la Convention, ni la recommandation, ni le consentement du Sénat à la ratification, ne confère aucun pouvoir à l'Exécutif d'engager les Etats-Unis sur des questions de substance allant au-delà des pouvoirs dont dispose actuellement l'Exécutif, ou d'engager les Etats-Unis sans qu'ils se conforment aux procédures applicables imposées par la législation nationale, ni ne confère aucun pouvoir au Congrès de prendre des mesures dans des domaines situés jusqu'ici en dehors de sa compétence, ni ne limite le Congrès dans l'exercice des pouvoirs dont il dispose actuellement."


Déclaration du gouvernement de la Nouvelle-Zélande
devant le Conseil [Annexe III au document C(73)70] :

Le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande déclare que son adhésion à la Convention ne s'étend pas au territoire des Iles dont il assume la responsabilité des relations internationales.


Déclaration des Pays-Bas
(lors du dépôt de l'instrument de ratification) :

Ayant vu et examiné la Convention relative à l'Organisation de Coopération et de Développement Economiques, avec Protocoles Additionnels, signée à Paris le 14 décembre 1960 et dont la teneur suit :
Approuvons par les présentes, pour le Royaume en Europe, le Surinam, les Antilles Néerlandaises et la Nouvelle-Guinée néerlandaise, dans toutes les dispositions qui y sont contenues, la Convention et les Protocoles reproduits ci-dessus, Déclarons qu'ils sont acceptés, ratifiés et confirmés et Promettons qu'ils seront inviolablement observés.


Communication de l'Ambassadeur du Royaume-Uni en France
au Ministre français des affaires étrangères, faite le 20 juillet 1990 :

"Monsieur le Ministre d'Etat,

J'ai l'honneur d'appeler l'attention de votre Excellence sur la Convention de Coopération et de Développement Economiques signée à Paris le 14 décembre 1960 et ratifiée par le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord le 2 mai 1961, et de vous faire connaître que le gouvernement britannique certifie par la présente lettre que ladite Convention s'applique aux îles anglo-normandes, à l'île de Man, à Gibraltar et aux Bermudes.

J'adresse copie de cette lettre au Secrétaire général de l'Organisation de Coopération et de Développement Economiques.

Je saisis cette occasion, Monsieur le Ministre d'Etat, pour renouveler à votre Excellence les assurances de ma haute considération."

 

 

 

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