Corruption dans les marchés internationaux

Suisse - Convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption

 

Cette page contient toutes les informations se rapportant à la mise en oeuvre
de la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption en Suisse.
 

 

 

Suisse

 

Dépôt de l’instrument de ratification/adhésion : 31 mai 2000
Entrée en vigueur de la Convention : 30 juillet 2000
Entrée en vigueur de la loi d’application : 1 mai 2000

 

 Suivi de mise en oeuvre

Communiqué de presse

 Lois nationales de mise en oeuvre

 Documents de référence

  

 

 

Documents connexes

 

Also AvailableEgalement disponible(s)