Corruption dans les marchés internationaux

Pays-Bas - Convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption

 

Cette page contient toutes les informations se rapportant à la mise en oeuvre
de la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption en Pays-Bas.
 

 

 

Pays-Bas

 

Dépôt de l’instrument de ratification/adhésion : 12 janvier 2001
Entrée en vigueur de la Convention : 13 mars 2001
Entrée en vigueur de la loi d’application : 1 février 2001

 

 Suivi de mise en oeuvre

  • Mesures prises pour ratifier et faire appliquer la Convention de l’OCDE (pdf, 90 KB) octobre 2006, en anglais

Communiqués de presse

 Documents de référence

  

 

 

 

 

Also Available