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Suisse

Suisse - Convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption

 

 

Contrôle et évaluation

Suisse: Rapport de suivi écrit de Phase 4

09/11/2020 - Ce rapport, soumis par la Suisse, fournit des informations sur les progrès réalisés par la Suisse dans la mise en oeuvre des recommandations de son rapport de Phase 4. 

Télécharger le rapport dans sa version intégrale 

 

 

Adhésion de la Suisse

31 mai 2000 
Dépôt de l’instrument de ratification/adhésion

30 juillet 2000
Entrée en vigueur de la Convention

1 mai 2000
Entrée en vigueur de la loi d’application

     
Rapports

2020 Rapport de suivi écrit de Phase 4

2018 Rapport de Phase 4

2014 Rapport de suivi de la Phase 3 

2011 Rapport de la Phase 3 

2007 Rapport de suivi de la Phase 2 

2005 Rapport de la Phase 2 

2000 Rapport de la Phase 1 

 

Communiqués de presse

2018 L'action répressive significative de la Suiss contre la corruption transnationale devrait s'accompagner de sanctions plus sévères et de la protection des lanceurs d'alerte dans le secteur privé

2012 L’OCDE reconnaît l’engagement de la Suisse à lutter contre la corruption transnationale et lui recommande de poursuivre ses efforts

              

 

Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption

La Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption établit des normes juridiquement contraignantes tendant à faire de la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales une infraction pénale.

Texte de la Convention et documents connexes

Rapports par pays

 

Monitoring and evaluation

Monitoring of implementation and enforcement of the OECD Anti-Bribery Convention takes places in successive phases through a rigorous peer-review monitoring system. 

Description des phases de suivi

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Documents connexes

 

Also AvailableEgalement disponible(s)