18/01/10 - Le Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption a sévèrement critiqué l’échec de la République Slovaque à mettre sa loi anti-corruption sur la responsabilité des entreprises en conformité avec ses obligations internationales en vertu de la Convention anti-corruption de l’OCDE.

 

Le Groupe a instamment demandé l’introduction rapide d’une nouvelle législation afin que les entreprises Slovaques puissent être tenues responsables d'infractions de corruption d’agents publics étrangers.

 

Dans le cadre de la législation slovaque actuelle, la poursuite et, par conséquent, la condamnation d’entreprises qui prennent part à des actes de corruption transnationale restent impossibles du fait que les personnes morales ne peuvent être tenues pour responsables d'infractions pénales.

 

Bien que la République slovaque ait ratifié la Convention anti-corruption de l’OCDE en 1999, elle n’a pas fourni les efforts suffisants afin de tenir pour juridiquement responsables ses entreprises qui s’adonnent à la corruption d’agents publics étrangers.

 

Le Groupe de travail a averti que l'absence de responsabilité des entreprises pourrait avoir pour conséquence une vigilance accrue à l'égard des entreprises slovaques de la part de leurs partenaires commerciaux et des banques multilatérales de développement.

 

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