La communauté internationale accomplit de nouvelles avancées dans la lutte contre la fraude fiscale internationale

 

30/06/2020 - La communauté internationale continue de progresser à grands pas dans la lutte contre la fraude fiscale internationale, à la faveur de la mise en œuvre des nouvelles normes de transparence par le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales qui rapproche les pays de l’objectif d'éradiquer le secret bancaire à des fins fiscales.

En 2019, près d’une centaine de pays ont échangé des renseignements de façon automatique, permettant à leurs administrations fiscales d’obtenir des données sur 84 millions de comptes financiers détenus à l'étranger par leurs résidents, ce qui représente des actifs d’une valeur totale de 10 000 milliards EUR. Ces chiffres marquent une progression significative par rapport à 2018, première année de l'échange automatique, durant laquelle des renseignements sur 47 millions de comptes financiers avaient été échangés, soit une valeur de 5 000 milliards EUR. Cette hausse s’explique par l’augmentation du nombre de juridictions qui ont reçu des renseignements et par l’élargissement du champ des renseignements échangés.


La Norme commune de déclaration impose aux pays et aux juridictions d'échanger chaque année des renseignements sur les comptes financiers détenus par des non-résidents qu’ils ont obtenus automatiquement de leurs établissements financiers, réduisant ainsi les possibilités de fraude fiscale internationale. De nombreux pays en développement ont rejoint le processus et d'autres devraient leur emboîter le pas dans les années à venir.

« L’échange automatique de renseignements change les règles du jeu », a déclaré le Secrétaire général de l’OCDE Angel Gurría à la veille d’une réunion plénière du Cadre inclusif sur le BEPS de l’OCDE et du G20. « Ce système d'échange multilatéral créé par l’OCDE et piloté par le Forum mondial procure désormais aux pays du monde entier, y compris à de nombreux pays en développement, une mine d’informations nouvelles grâce auxquelles leurs administrations fiscales peuvent s'assurer que les comptes à l'étranger sont dûment déclarés. Les pays vont pouvoir mobiliser beaucoup plus de recettes, ce qui est particulièrement important à la lumière de la crise actuelle du COVID-19, tout en se rapprochant d’un monde où les fraudeurs ne pourront plus se cacher. »

Depuis que le G20 a déclaré la fin du secret bancaire en 2009, la communauté internationale a accompli des progrès constants et décisifs dans la lutte contre la fraude fiscale internationale. Sous la houlette du Forum mondial, qui réunit 161 pays et juridictions décidés à appliquer les normes fiscales de l’OCDE, les pays ont intensifié la coopération fiscale internationale, d'abord par l'échange de renseignements sur demande, puis par l'échange automatique à partir de 2017, déployé via un réseau mondial de plus de 6 000 relations bilatérales en 2019 (contre 4 500 en 2018).

Les retombées se sont manifestées avant même le début des échanges. Une étude de l’OCDE de novembre 2019 révèle que le renforcement de l'échange de renseignements sous l'égide du Forum mondial est associé à une diminution globale des dépôts bancaires détenus par des entités étrangères dans les centres financiers internationaux de 24 % (410 milliards USD) entre 2008 et 2019. Les programmes de déclaration volontaire, les enquêtes fiscales internationales et les initiatives analogues engagés avant le début de l'échange automatique en 2017 et depuis lors, ont déjà permis d’identifier plus de 100 milliards EUR de recettes fiscales supplémentaires au niveau mondial.

« La découverte, grâce à l'échange automatique de renseignements, de comptes jusqu'alors dissimulés a permis et permettra de mobiliser des milliards de recettes fiscales supplémentaires », a déclaré M. Gurría. « Les résultats impressionnants de nos travaux sur la transparence fiscale prouvent qu’en unissant nos forces, nous sommes tous gagnants. La coopération fiscale internationale est une des clés du succès. »

Pour plus de précisions sur le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales, rendez-vous sur : https://www.oecd.org/tax/transparency.

Les journalistes souhaitant obtenir des informations complémentaires sur l'agenda fiscal international de l’OCDE sont invités à contacter Pascal Saint-Amans, Directeur du Centre de politique et d’administration fiscales de l’OCDE (+33 1 45 24 91 08), ou Lawrence Speer (+33 6 01 49 68 91) de la Division des médias de l’OCDE (+33 1 45 24 97 00). 

 

Coopérant avec plus d’une centaine de pays, l’OCDE est un forum stratégique international qui œuvre à promouvoir des politiques conçues pour améliorer le bien-être économique et social des citoyens dans le monde entier.

 

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