Mode de fonctionnement du Forum mondial

Afin de garantir la mise en œuvre effective des normes internationales en matière de transparence et d'échange de renseignements à des fins fiscales, le Forum mondial procède à des examens rigoureux par les pairs, émet des recommandations lorsque des problèmes sont identifiés et procure une assistance technique.

Prise de décision

La voix de chaque membre compte de manière égale, la plénière étant le seul organe décisionnel du Forum mondial. Chaque décision nécessite un consensus (moins un, dans certains cas) entre les membres.

Nos groupes de travail

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Les processus d'examen

Le Forum mondial a créé le groupe d'évaluation par les pairs (PRG) et le groupe d'évaluation par les pairs pour l'échange automatique de renseignments (APRG) afin de faire avancer ses travaux techniques et de garantir la mise en œuvre efficace de ces normes. Le travail principal du PRG et de l'APRG est de superviser les examens par les pairs en relation avec les normes de transparence fiscale.

 

Processus d'examen de la norme ERD


L'examen est effectué par des équipes d'évaluation (comprenant deux évaluateurs des juridictions membres, soutenus par le secrétariat) qui effectuent un diagnostic détaillé du cadre législatif mis en place par chaque juridiction ainsi que de l'efficacité de la pratique de l'ERD. Ce travail comprend l'analyse des retours des partenaires d'échange de chaque juridiction et des informations obtenues lors d'une visite sur site. L'équipe d'évaluation prépare ensuite un rapport comprenant des recommandations concernant les domaines nécessitant une amélioration. Le rapport est soumis au PRG pour approbation, où l'équipe d'évaluation et la juridiction évaluée peuvent présenter leurs positions. Une fois approuvé, le rapport est finalement soumis au Forum mondial pour adoption.

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Processus d'examen de la norme EAR


Le Forum mondial n'a jusqu'à présent évalué que les cadres légilslatifs nationaux et internationaux mis en place pour appliquer la norme d'EAR. Ce processus a consisté pour le secrétariat à mener l'analyse, et proposer des recommandations le cas échéant, avant qu'elle ne soit partagée avec toutes les juridictions mettant en œuvre la norme pour commentaires. Les conclusions sont ensuite transmises à l'APRG pour approbation, puis soumises à l'ensemble des juridictions pratiquant l'échange automatique pour approbation. Le Forum mondial débutera prochainement l'examen de l'efficacité de la mise en œuvre de la EAR dans la pratique.

Le Forum mondial examine également les normes de confidentialité et de protection des données en vigueur dans chaque juridiction, avec une attention particulière donnée aux dispositifs et infrastructures en place. Des évaluations préalables aux premiers échanges ont été effectuées pour toutes les juridictions afin de faciliter le début des échanges. Des examens postérieurs aux échanges ont également débuté afin d'évaluer la qualité des dispositifs et infrastructures dans la pratique. Ces examens ont été menés par un groupe d'experts (comprenant des experts juridiques, opérationnels et de la cybersécurité) et des pays membres, avec le soutien du secrétariat. Lorsque des problèmes sont identifiés, les partenaires d'échange ne sont plus tenus d'envoyer des informations à la juridiction concernée tant que ces problèmes n'ont pas été résolus avec succès.

» En savoir plus sur l'échange automatique de renseignements

Nos canaux d'assistance technique

Activités d'assistance technique et de renforcement des capacités

Les activités d'assistance technique proposées par le secrétariat du Forum mondial et ses partenaires sont variées, ciblées et adaptées aux besoins de nos membres. Elles consistent principalement en :

  • des ateliers de soutien aux compétences, qui renforcent les compétences de l'administration fiscale en se concentrant sur les besoins d'une juridiction particulière et en couvrant les domaines législatifs, organisationnels et administratifs ;

  • l'échange mutuel entre administrations fiscales, qui prend la forme de séminaires de formation régionaux et de réunions des autorités compétentes axés sur des questions telles que la sensibilisation, le renforcement des connaissances des auditeurs et la mise en place de procédures et infrastructures d'échange de renseignements efficaces ;

  • la mise au point d'outils (lignes directrices et manuels) qui soutiennent la mise en œuvre des normes internationales par les membres ; et

  • un soutien à une utilisation efficace des renseignements échangés pour lutter contre la fraude fiscale et les autres flux financiers illicites et garantir les recettes fiscales, notamment à travers des séminaires et une aide personnalisée.

Assistance pour l'échange de renseignements sur demande (ERD)
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Assistance pour l'échange automatique de renseignements (EAR)
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Assistance pour la confidentialité et la protection des données
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Initiatives régionales

Les programmes régionaux d'assistance technique sont fournis par le secrétariat du Forum mondial en collaboration avec des organisations régionales. Ce sont des partenaires essentiels pour établir des relations de confiance sur le long terme et améliorer les capacités techniques des administrations fiscales. Des programmes sont actuellement en cours, ou en préparation, pour les régions suivantes :

  • Afrique
  • Asie-Pacifique
  • Amérique latine et Caraïbes
  • Moyen-Orient


La première initiative régionale lancée par le Forum mondial fut l'Initiative Afrique, elle est donc logiquement la plus avancée. Elle a notamment fait l'objet d'un engagement important au niveau ministériel afin de garantir l'adhésion politique et un élan soutenu. Cela se reflète dans la Déclaration de Yaoundé, qui encourage et soutient la lutte contre les flux financiers illicites en provenance d'Afrique. L'engagement ministériel en Amérique latine est démontré par la Déclaration de Punta del Este, qui vise à optimiser l'utilisation de l'échange de renseignements dans le cadre des normes internationales de transparence pour lutter contre la fraude fiscale, la corruption et autres crimes financiers.