Le Forum mondial publie de nouveaux rapports d’examen par les pairs et diffuse les notations de conformité de huit juridictions

 

06/04/2020 – Le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales (le Forum mondial) publie aujourd’hui huit nouveaux rapports d’examen par les pairs qui évaluent le respect de la norme internationale de transparence et d’échange de renseignements sur demande.

Ces rapports évaluent les juridictions par rapport à la norme améliorée qui impose la communication d’informations concernant la propriété de l’ensemble des personnes morales et des dispositifs juridiques, conformément à la définition utilisée par les Recommandations du Groupe d’action financière.

Un examen par les pairs du cadre juridique et réglementaire d’une juridiction et de sa mise en œuvre dans la pratique se solde par l’une des quatre notations suivantes (qui est attribuée à une juridiction lorsqu’elle a fait l’objet d’un examen complet par les pairs) :

  • Conforme : L’échange de renseignements sur demande est effectivement mis en œuvre. Cette note peut être attribuée même si des recommandations ont été formulées, mais aucun manquement significatif ne doit avoir été identifié.

  • Conforme pour l’essentiel : La norme est mise en œuvre dans une large mesure mais des améliorations sont nécessaires. Les manquements sont significatifs mais ont un impact limité sur l’échange de renseignements sur demande.

  • Partiellement conforme : La norme est mise en œuvre en partie seulement. Au moins un manquement significatif qui a eu ou qui pourrait avoir un effet important sur l’échange de renseignements sur demande a été identifié.

  • Non conforme : Des lacunes fondamentales dans la mise en œuvre de la norme ont été mises au jour.

Les huit nouveaux rapports concernent des juridictions dont la pratique en matière d’échange de renseignements sur demande est très variable, depuis le Libéria qui n’a reçu que deux demandes, jusqu’à la Suisse qui en a reçu des milliers de multiples partenaires au cours des trois années de pratique examinées. Les résultats sont également contrastés, et certaines juridictions rencontrent des difficultés pour appliquer leur législation sur la transparence.

Trois juridictions – le Brunei Darussalam, Macao (Chine) et la Suisse – se voient attribuer la note globale « Conforme pour l’essentiel » à l’issue de ce deuxième cycle d’examens par les pairs. Ces notes confirment celles attribuées après le premier cycle d’évaluation (2010-16). Les réalisations et recommandations spécifiques sont les suivantes :

  • Le Brunei Darussalam a pris d’importantes mesures pour se conformer à la norme internationale puisqu’il a supprimé son régime (extraterritorial) des entreprises commerciales internationales et étendu sensiblement son réseau de relations d’échange en adhérant à la Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale. Des avancées supplémentaires sont nécessaires pour garantir la disponibilité de renseignements relatifs à la propriété et d’informations comptables fiables dans tous les cas.

  • Macao (Chine) a réalisé un certain nombre de progrès depuis son dernier examen de 2013, y compris en supprimant les actions au porteur. La Convention multilatérale s’applique désormais à Macao, ce qui augmente considérablement le nombre de ses partenaires d’échange. Les principales lacunes relevées lors de l’examen par les pairs de 2020 concernent la disponibilité de renseignements comptables et relatifs à la propriété.

  • La Suisse a pu remédier à un certain nombre de lacunes identifiées au cours de son dernier examen de 2016, notamment en améliorant son processus d’échange de renseignements et en doublant le nombre de ses agents affectés à l’Unité sur l’échange de renseignements. La Suisse doit désormais s’assurer que les procédures de notification et d’appel n’empêchent pas ou ne retardent pas indûment l’échange effectif de renseignements. La protection de la confidentialité des renseignements reçus lors du traitement des demandes nécessite également une vigilance accrue. Au total, 3 252 demandes individuelles, 8 demandes groupées et 16 demandes collectives ont été traitées au cours de la période évaluée.

La note globale de la Barbade et des Seychelles a été rétrogradée de « Conforme pour l’essentiel » à « Partiellement conforme » depuis leurs derniers examens, et d’importants manquements ont été recensés :

  • Le cadre juridique et réglementaire de la Barbade est, globalement, conforme à la norme, y compris en ce qui concerne la disponibilité d’informations sur les bénéficiaires effectifs. Toutefois, l’application pratique des règles correspondantes demeure problématique.

  • Les principales préoccupations identifiées pour les Seychelles portent sur l’efficacité globale des activités de supervision et d’application du droit pour s’assurer de la disponibilité de renseignements et de l’accès à ces renseignements en pratique, notamment pour les activités extraterritoriales. Au cours des trois années examinées, 88 % des demandes relatives à des informations comptables et 62 % des demandes relatives aux renseignements sur les bénéficiaires effectifs sont restées sans réponse. Le rapport contient diverses recommandations visant à améliorer le cadre juridique et sa mise en œuvre pratique.

Trois juridictions – le Libéria, le Pérou et la Tunisie – ont fait l’objet d’un premier examen par les pairs complet car jusqu’alors seul leur cadre juridique avait été évalué. Le Libéria a reçu la note « Partiellement conforme », tandis que la note « Conforme pour l’essentiel » a été attribuée au Pérou et à la Tunisie :

  • Les progrès accomplis par le Libéria pour se conformer à la norme internationale ont été salués, malgré un environnement économique extrêmement difficile. Néanmoins, le rapport met en évidence d’importantes lacunes dans la supervision et l’application des obligations juridiques récemment mises en place concernant la conservation d’informations comptables et sur la propriété, conformément à la norme internationale. Le Libéria a peu d’expérience dans le traitement des demandes à ce jour, puisqu’il n’a reçu que deux demandes au cours de la période examinée et a demandé des informations dans trois dossiers seulement. La procédure de traitement des demandes n’est pas parfaitement conforme à la norme internationale en matière de confidentialité. Malgré les récentes rectifications apportées à la procédure, un suivi étroit sera nécessaire.

  • L’examen du Pérou a mis en évidence d’importants progrès réalisés vers l’instauration de l’obligation incombant à l’ensemble des personnes morales et des dispositifs juridiques de communiquer des informations relatives aux bénéficiaires effectifs à l’administration fiscale du pays. En devenant partie à la Convention multilatérale, le Pérou a considérablement accru le nombre de juridictions avec lesquelles il peut échanger des renseignements. Néanmoins, certains délais continuent de faire obstacle à l’échange pratique de renseignements sur demande.

  • La Tunisie a amélioré la disponibilité des renseignements depuis le premier examen de son cadre juridique en 2016, notamment en créant un Registre national des entreprises qui contient un registre des bénéficiaires effectifs, et en renforçant sa législation de lutte contre le blanchiment d’argent. Ces améliorations sont récentes et devraient donc faire l’objet d’un suivi pour en garantir la bonne mise en œuvre. La Tunisie doit également veiller à ce que la nouvelle procédure pratique relative à l’obtention de renseignements bancaires soit bien appliquée. Au total, 194 demandes ont reçu une réponse au cours des trois années examinées. Bien que des progrès aient été accomplis après la période d’examen, des problèmes récurrents de retards dans les réponses ont été signalés.


Le Forum mondial est l’organe multilatéral chef de file chargé de veiller à ce que les juridictions du monde entier adhèrent à la norme de transparence et d’échange de renseignements sur demande et à la norme d’échange automatique de renseignements et les mettent effectivement en œuvre. Pour atteindre ces objectifs, il s’appuie sur un processus solide de suivi et d’examen par les pairs. En outre, le Forum mondial administre un vaste programme d’assistance technique afin d’aider ses membres à appliquer les normes et les administrations fiscales à faire le meilleur usage possible des canaux de partage de renseignements à l’échelle internationale.

» Tableau récapitulatif des notes attribuées à l’ensemble des juridictions.

» Accès à tous les rapports du Forum mondial publiés à ce jour.

Pour plus d’informations sur les Recommandations du Groupe d’action financière, consultez le site web du GAFI.


Pour plus d’informations, les journalistes sont invités à prendre contact avec Pascal Saint-Amans, Directeur du Centre de politique et d’administration fiscales de l’OCDE (+33 1 45 24 91 08), ou avec Zayda Manatta, Chef du Secrétariat du Forum mondial (+33 1 45 24 82 29).

 

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