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Pensions privées

Les pays de l'OCDE renforcent leurs engagements de libération en matière d'assurance et de pensions privées

 

Les pays de l'OCDE sont convenus de renforcer leurs engagements de libération dans les domaines de l'assurance et des pensions privées. Les modifications apportées au Code de la libération des opérations invisibles courantes de l'OCDE ont élargi le champ des obligations qu'il prévoit en matière d'assurance et instauré de nouvelles obligations concernant les pensions privées, créant ainsi une nouvelle norme exigeante en matière d'échanges internationaux de services d'assurance et de pension privée.

Le Code de la libération des mouvements de capitaux et le Code de la libération des opérations invisibles courantes constituent des instruments juridiquement contraignants, qui prévoient une libération progressive et non discriminatoire des mouvements de capitaux, un droit d'établissement et la libéralisation des opérations invisibles courantes (des services, pour l'essentiel). L'application de ces Codes
– notamment via la suppression des restrictions aux mouvements transnationaux de capitaux et aux échanges internationaux de services, et la levée concomitante des réserves formulées par les pays à l'égard des Codes – passe par des « pressions exercées par les pairs » dans le cadre d'examens nationaux, destinés à encourager une libération unilatérale plutôt que négociée. Aux termes de ces Codes, les pays de l'OCDE se sont engagés à ne pas introduire de nouvelles restrictions, ce qui signifie qu'ils peuvent uniquement évoluer dans le sens d'une libération progressive.

Conformément aux dispositions du Code de la libération des opérations invisibles courantes, les pays ont été invités à émettre des réserves lorsqu'ils n'étaient pas en position de souscrire aux nouvelles obligations prévues en matière d'assurance et de pensions privées, et à reconsidérer les réserves qu'ils avaient précédemment formulées eu égard à leur droit interne. L'adoption par le Conseil de l'OCDE, le 19 février 2008, du rapport sur le septième examen des réserves des membres aux dispositions du Code de la libération des opérations invisibles courantes concernant les assurances et les pensions privées a marqué l'achèvement de ce processus.

Ce rapport montre que des progrès ont été accomplis en matière de libération au sein de la zone OCDE, certains pays ayant restreint ou retiré des réserves antérieures, tandis que d'autres n'ont pas jugé nécessaire d'introduire des réserves à l'égard de certaines des obligations instaurées ou renforcées par les nouvelles dispositions adoptées. Des avancées ont également été constatées sur le plan de la transparence, un certain nombre de pays de l'OCDE ayant formulé de nouvelles réserves qui ont permis de mettre en évidence des restrictions nationales aux échanges internationaux et au droit d'établissement dans les services d'assurance et de pension privée. Les informations mises à jour fournies par le Canada et les États-Unis concernant les mesures appliquées au niveau infranational sur leur territoire sont également allées dans le sens d'une plus grande transparence.
En approuvant la publication de ce rapport, les pays de l'OCDE souhaitent souligner leur engagement en faveur d'une poursuite de la libération des services d'assurance et de pension privée, et attirer l'attention sur les progrès accomplis à ce jour par les pays membres de l'Organisation en matière de libération et de transparence.

Télécharger la version intégrale du rapport.

Télécharger la version intégrale du Code de la libération des opérations invisibles courantes which includes the revised insurance and private pensions provisions of the Code which were adopted by the OECD Council on 19 February 2008.

 

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