28/06/2017 - Les Pays-Bas ont su s’adapter aux nouveaux objectifs et défis mondiaux en regroupant leurs programmes d’action en matière d’aide, d’échanges et d’investissement, et se montrent innovants dans la manière dont ils utilisent les apports d’aide pour mobiliser d’importantes ressources additionnelles et responsables auprès du secteur privé, selon un nouveau rapport de l’OCDE.

 

L’Examen par les pairs des Pays-Bas réalisé par le CAD révèle toutefois des inquiétudes au sujet des coupes opérées dans le budget d’aide du pays, qui viennent s’ajouter à l’obligation de notifier la totalité des dépenses consacrées aux réfugiés et des financements climatiques comme aide publique au développement (APD). Cette situation est susceptible de détourner les ressources des projets axés sur le développement proprement dit.

 

Les Pays-Bas ayant placé le commerce extérieur et le développement sous la responsabilité d’un seul et même ministre, ils sont en mesure d’attirer l’attention sur des problématiques du développement lors de réunions commerciales internationales. Grâce à la collaboration établie entre les ministères chargés de l’économie, de la santé et des affaires étrangères, les Pays‑Bas ont amélioré l’accès aux médicaments dans les pays les plus pauvres en convaincant l’UE d’autoriser la production de médicaments génériques, moins onéreux, dans ces pays. Les Pays‑Bas apparaissent comme un partenaire fiable pour l’aide humanitaire et multilatérale, dont les efforts sont largement axés sur la santé reproductive et les droits.

 

Les Pays-Bas se servent activement de l’APD pour aider les pays pauvres à accroître leurs recettes fiscales et mobiliser des financements privés à l’appui de la lutte contre le changement climatique et de la protection contre ses effets. Ils œuvrent depuis plus d’une décennie pour accorder au secteur privé une large place dans le développement. Il s’ensuit que les concours financiers totaux des Pays-Bas dirigés vers les pays en développement sont bien supérieurs aux apports d’APD. L’Examen recommande un meilleur suivi des apports totaux de ressources en faveur du développement et le maintien de mécanismes de contrôle adaptés pour les activités du secteur privé s’inscrivant dans le cadre du rapprochement de l’aide, des échanges et de l’investissement.

 

« Alors que les Pays-Bas sont bien connus depuis 30 ans comme l’un des donneurs les plus généreux et les plus prévisibles du CAD, on observe que l’aide néerlandaise est désormais en recul et que le coût associé au respect des obligations internationales en matière d’accueil des réfugiés empiète sur les fonds qui seront affectés aux projets à l’étranger », a déclaré Mme Charlotte Petri Gornitzka, Présidente du CAD, lors de la présentation de l’Examen à La Haje. « Nous espérons que les Pays-Bas pourront enrayer le déclin de leur APD tout en confortant leur rôle de chef de file et la réputation qu’ils se sont forgés grâce à la qualité de leur aide. »

 

Entre 1975 et 2012, les Pays-Bas ont systématiquement dépassé l’objectif des Nations Unies de consacrer 0.7 % du revenu national brut (RNB) à l’APD, mais sont repassés sous la barre des 0.7% en 2013 et 2014. Même si le rapport APD/RNB s’est redressé pour atteindre 0.75 % en 2015, les chiffres provisoires pour 2016 indiquent un recul à 0.65 %, et les prévisions budgétaires récemment communiquées au parlement mettent en évidence de nouvelles réductions importantes pour la période 2017-2019.

 

Par ailleurs, les autorités néerlandaises imposent depuis 2012 que l’ensemble des dépenses consacrées aux réfugiés soient notifiées en tant qu’APD, s’appuyant pour ce faire sur les règles du CAD autorisant la comptabilisation dans l’APD du coût des réfugiés dans le pays donateur la première année. Cette obligation s’est traduite par une hausse de la part des dépenses consacrées à l’accueil des réfugiés dans l’APD bilatérale, qui est passée de 11 % en 2011 à 32 % en 2015 à la suite d’un nombre sans précédent de demandes d’asile.

 

En 2015, les six principaux bénéficiaires de l’aide néerlandaise étaient l’Éthiopie, le Bangladesh, l’Afghanistan, le Soudan du Sud, le Rwanda et la Syrie. Les Pays-Bas n’ont dirigé que 18.1 % de leur aide spécifiquement ciblée sur des pays bénéficiaires vers des PMA, ce qui les placent en deçà de la moyenne du CAD de 28.4 %.

 

L’Examen salue les efforts des Pays-Bas pour introduire de l’innovation et de la souplesse dans ses modèles de financement, mais attire l’attention sur le fait que cette approche peut s’accompagner d’une moindre attention portée aux systèmes du pays bénéficiaire, et affaiblir la redevabilité mutuelle entre les Pays-Bas et les pays partenaires. Le CAD recommande aux Pays-Bas de passer en revue les nouveaux instruments et appels d’offres en particulier en ce qui concerne le développement du secteur privé. Par ailleurs, il met en garde contre une tendance à surcharger l’administration de nouvelles priorités trop nombreuses, à l’heure où les ressources sont déjà très sollicitées.

 

Chaque membre du CAD est soumis à un examen tous les cinq ans dans le but de suivre ses efforts, de le tenir comptable de l’exécution des engagements qu’il a pris, et de lui adresser des recommandations qui lui permettent de progresser. Cet exercice fait appel à des informations recueillies auprès de fonctionnaires du pays examiné et d’un pays partenaire ‑ le Bangladesh pour le présent Examen – et de représentants de la société civile et du secteur privé. En savoir plus sur les Examen par les pairs réalisés au CAD.

 

Les Pays-Bas ont pleinement mis en œuvre sept des 21 recommandations formulées lors du dernier Examen par les pairs qui leur a été consacré (en 2011), et en ont appliqué neuf de façon partielle. Cinq recommandations n’ont pas été suivies.

 

L’Examen par les pairs des Pays-Bas mené par le CAD est disponible à l’adresse suivante : www.oecd.org/dac/oecd-development-co-operation-peer-reviews-the-netherlands-2017-9789264278363-en.htm

 

Pour de plus amples informations, les journalistes sont invités à contacter la Division des médias de l’OCDE (+33 (0)1 45 24 97 00).

 

Une visualisation des données insérable dans d’autres supports est disponible à l’adresse : http://www2.compareyourcountry.org/aid-statistics

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