26/11/2020 - Selon un nouveau rapport de l'OCDE, les gouvernements devraient continuer à soutenir le secteur philanthropique tout en prenant des mesures pour préserver les systèmes fiscaux et veiller à ce que les activités des organisations philanthropiques continuent à servir l'intérêt général.

Le rapport sur la fiscalité et la philanthropie examine le traitement fiscal des entités philanthropiques et des dons de bienfaisance dans 40 pays du monde entier. Le rapport souligne l'impact significatif de la philanthropie - le secteur à but non lucratif représente jusqu'à 5 % du PIB dans de nombreux pays – ainsi qu’un large éventail de mesures fiscales envisageables par les pays pour améliorer l'efficacité des allègements fiscaux en faveur du secteur philanthropique.

Rédigé en collaboration avec le Centre en philanthropie de l’Université de Genève, ce rapport est l'étude la plus exhaustive des régimes fiscaux appliqués au secteur de la philanthropie réalisée à ce jour. Il détaille les différents types de traitement fiscal favorable que les pays accordent pour encourager la philanthropie, tant aux donateurs qu'aux entités philanthropiques elles-mêmes, et évalue la manière dont les incitations fiscales sont et peuvent être utilisées pour accroître l'activité philanthropique dans les secteurs jugés prioritaires par les pouvoirs publics ainsi que pour améliorer le bien-être social global.

Le rapport, qui sera présenté lors d'une conférence virtuelle organisée par l'Université de Genève, met en évidence le large soutien des pays en faveur de l'octroi d'aides fiscales à la philanthropie, tout en attirant l'attention sur les préoccupations émergentesdans certains pays selon lesquelles les pratiques actuelles pourraient donner à un petit nombre de bienfaiteurs fortunés une influence disproportionnée sur l’affectation des ressources publiques. Ce risque en particulier a été mis en évidence par l'augmentation du nombre de très grandes fondations philanthropiques privées créées par des individus à la richesse extrêmement élevée, qui sont en mesure d’affecter des sommes substantielles aux priorités de leur choix, tout en réduisant sensiblement l’impôt dont ils sont redevables. Si les risques de préjudices doivent être pris en compte, cette question ne doit pas occulter les retombées extrêmement positives de la philanthropie en général, selon le rapport.

 
« La philanthropie joue un rôle important dans la plupart des pays, en apportant un soutien par l’apport de financements privés, à toute une série d'activités d’intérêt général, et cela est particulièrement évident dans le contexte actuel de la crise de COVID-19 », a déclaré Pascal Saint-Amans, directeur du Centre de politique et d'administration fiscales de l'OCDE. « En ce qui concerne l’avenir, les gouvernements doivent trouver le bon équilibre entre la sauvegarde des systèmes fiscaux et leur soutien au secteur. »

Le rapport met en lumière un certain nombre de considérations importantes pour les responsables de l’action publique qui cherchent à établir ce juste équilibre. Le rapport examine une série de mesures fiscales envisageables, suggérant aux pouvoirs publics de:

• Réévaluer les activités éligibles à l'aide fiscale et veiller à ce que le traitement favorable soit limité aux domaines compatibles avec les objectifs de politique publique sous-jacents.
• Envisager d'accorder des crédits d'impôt plutôt que des déductions, et des plafonds fiscaux, afin de garantir que l'aide fiscale ne profite pas de manière disproportionnée aux contribuables aux revenus plus élevés.
• Réévaluer l'étendue des exonérations fiscales pour les revenus commerciaux d’entités philanthropiques, afin de minimiser le risque de désavantager les entreprises à but lucratif sur le plan de la concurrence.
• Réduire la complexité des lois fiscales qui touchent de manière disproportionnée les donateurs modestes et les petites entités philanthropiques.
• Améliorer la surveillance et renforcer la transparence, afin de préserver la confiance du public dans le secteur et de garantir que les avantages fiscaux utilisés pour stimuler la philanthropie ne sont pas utilisés de manière abusive par le biais de programmes d'évasion et de fraude fiscales.
• Réexaminer les restrictions actuellement imposées aux mesures fiscales en faveur de la philanthropie internationale.

 

De plus amples informations sur le rapport sur la fiscalité et la philanthropie sont disponibles à l'adresse suivante : www.oecd.org/fr/fiscalite/politiques-fiscales/la-fiscalite-et-la-philanthropie-9f265518-fr.htm

 

Les demandes de renseignements des médias doivent être adressées à Pascal Saint-Amans, Directeur du Centre de politique et d'administration fiscales de l'OCDE (+33 1 45 24 91 08), ou à Lawrence Speer du Bureau des médias de l'OCDE (+33 1 45 24 79 70).

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